L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière commerciale / Action en matière d’assurances / Mise en cause du preneur d’assurance / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 966)

La juridiction compétente pour statuer sur le recours d’une personne lésée à l’encontre d’un assureur ne peut se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment contre

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Coopération judiciaire / Accès à la justice / Numérisation / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de règlement (COM(2021) 759 final et annexes) relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice

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Aides d’Etat / Décision fiscale anticipative / Répartition des compétences / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une décision fiscale anticipative en faveur d’une entreprise doit être annulée dès lors qu’elle

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Protection de l’environnement / Droit pénal / Proposition de directive / Publication (Leb 966)

La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (15 décembre) COM(2021) 851 final S’inscrivant dans le cadre du pacte vert

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Etiquetage énergétique / Méthode de test / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

L’annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, au motif que la méthode de

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Union des marchés de capitaux / Fonds d’investissement alternatifs / Révision / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur son projet de directive révisant les règles européennes applicables aux fonds

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Publication d’information par les entreprises / Transparence / Point d’accès unique européen / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de créer un point d’accès unique européen aux informations financières et

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Mesure de placement / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

Le maintien du placement d’un enfant et la limitation des droits de visites de la mère n’emportent pas violation de

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Lutte contre la traite d’êtres humains / Révision / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des règles incriminant la traite des êtres humains (14

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Poursuites-bâillons / Journaliste / Intérêt public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

La publication d’un article de presse relatif au non-paiement de l’impôt public par des personnes fortunées n’est pas contraire au

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