L'Europe en Bref

France / Inscription sur un tee-shirt / Droit à la liberté d’expression / Droit à l’humour / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation pénale d’un individu pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions à connotation terroriste figurant sur le tee-shirt offert à un enfant n’est

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France / Commentaire Facebook / Propos haineux et racistes / Amende pénale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

La condamnation à une amende pénale d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son compte public Facebook des commentaires appelant à la haine ne constitue pas une entrave

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Audience / Ajournement / Droit d’assister à une audience / Arrêt de la CEDH (Leb 955)

Le refus d’ajourner une audience sans prendre en compte l’intérêt de la personne poursuivie à assister à l’audience est contraire à l’article 6 de la Convention (27 juillet 2021) Arrêt

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Principe ne bis in idem/ Conclusions de l’Avocat général (Leb 955)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem inscrit à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être appliqué selon une approche uniforme quel que

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Suspension / Ordonnance du Tribunal (Leb 955)

La demande en référé des députés européens M. Carles Puigdemont, M. Antoni Comin et Mme Clara Ponsati de suspendre la

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Application du droit de l’Union européenne / Evaluation / Rapport annuel (Leb 955)

Le rapport 2020 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié (23 juillet 2021) Rapport 2020

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Accès aux documents / Exception / Défaut de justification / Arrêt du Tribunal (Leb 955)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder un accès partiel à un de ses rapports final d’enquête n’est

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Services de paiement / Obligation de notification / Régime de responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 955)

L’utilisateur de services de paiement est tenu d’engager la responsabilité civile du prestataire sur le fondement de la directive 2007/64/CE concernant les

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Protection des consommateurs / Publicité trompeuse / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « financement par un professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La promotion de produits par un professionnel en utilisant une plateforme médiatique en contrepartie d’un avantage économique, sans une indication claire

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de

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