Le refus de la Commission européenne de verser des intérêts moratoires sur le montant indûment payé d’une amende ultérieurement annulée et réduite engage la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi
Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19 janvier) Communiqué de presse L’Autriche ayant déposé son instrument de
La Commission européenne a publié une proposition de modification du code frontières Schengen afin de tirer des leçons de l’épidémie de Covid-19 et de s’assurer que la réintroduction des contrôles
La Commission européenne a publié un paquet législatif visant à moderniser et renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires des
Selon l’Avocat général Rantos, une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif qu’il existe
La Commission européenne propose la mise en place d’un code de coopération policière de l’Union européenne afin de renforcer la coopération
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des
L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne
