L'Europe en Bref

Principe de primauté / Juridiction de dernier ressort / Juridiction suprême administrative / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La règlementation nationale qui ne permet pas à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un Etat membre d’annuler un arrêt rendu, en violation du droit de l’Union européenne, par la

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Principe de primauté / Juridiction constitutionnelle / Responsabilité disciplinaire des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Des juridictions nationales doivent pouvoir laisser inappliquée une décision d’une Cour constitutionnelle qui est contraire au droit de l’Union européenne sans que cela n’engage leur responsabilité disciplinaire (21 décembre)  Arrêt

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Initiative citoyenne européenne / Conditions d’enregistrement / Principe d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Minority SafePack – one million signatures for

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Indépendance de la justice / Contrôle de conformité au droit de l’Union / Contrôle constitutionnel / Primauté / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas

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Honoraires des architectes et des ingénieurs / Tarifs obligatoires minimum / Effet direct / Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct

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Assurance et réassurance / Liquidation des entreprises d’assurance / Notion d’« instance en cours » / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le droit de l’Etat membre dans lequel l’instance est en cours s’applique dans le cadre d’une procédure judiciaire visant une

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Accès aux documents d’enquête / OLAF / Lettre de refus / Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder l’accès au requérant à des documents relatifs à une enquête

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à

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Définition du marché / Communication / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier)

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Aides d’Etat / Arrêt de manquement sur manquement / Astreinte / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4

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