L'Europe en Bref

Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Recours en annulation / Qualité à agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 967)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neuf est annulé par

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Domaine de l’eau / Eaux de surface / Régime d’autorisation / Notion de « détérioration » de l’état d’une masse d’eau de surface / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Randos, au cours de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet particulier, les autorités nationales compétentes ont l’obligation de prendre en compte les impacts temporaires de

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Système de surveillance / Secret professionnel des avocats / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi que l’accès ultérieur à ces données est contraire à l’article 8

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Recours individuel / Omission d’informations essentielles / Abus de droit de / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 967)

La requête devant la Cour EDH qui omet d’indiquer des informations essentielles est rejetée pour abus du droit de recours individuel (13 janvier)  Décision Harabin c. Slovaquie, requête n°74543/17 La

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Procédure pénale / Témoins / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

L’utilisation des dépositions de témoins produites en dehors d’un débat contradictoire avec l’accusé et l’impossibilé pour l’accusé de contester et

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Nationalité / Refus de délivrer une carte d’identité / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le déni de la citoyenneté azerbaïdjanaise à des enfants nés en Azerbaïdjan dont les parents ont une autre nationalité est

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Dérogations / Données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés dans le cadre de

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Journalistes / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un journaliste au paiement d’une amende pour ses déclarations au sujet d’associations de juges et de procureurs enfreint

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Détention / Droit de choisir son avocat / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La condamnation d’un individu sur la base de déclarations incriminantes faites au cours d’interrogatoires de police lors desquels il n’a

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Adoption / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil sans préserver autant que possible le lien avec sa mère

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