L'Europe en Bref

Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Avantage fiscal attaché à des actions cotées sur le marché boursier national / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La pratique fiscale d’un Etat membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu d’un contribuable, les dividendes attachés à des actions cotées sur

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France / Délai de pourvoi / Droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 956)

Le caractère bref du délai de pourvoi en cassation ne porte pas atteinte à la substance même du droit à un procès équitable (9 septembre 2021) Décision Lachaud c. France,

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Parlement européen / Indemnité d’assistance parlementaire / Recouvrement des sommes indûment versées / Charge de la preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

La charge de la preuve en matière de justification d’emploi d’assistance parlementaire incombe aux députés européens (8 septembre 2021)  Arrêt Griesbeck c. Parlement, aff. T-10/21 Le Tribunal de l’Union européenne considère que

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale commune / Enregistrement (Leb 956)

La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne visant à empêcher les entités juridiques de l’Union européenne d’importer et d’exporter des produits originaires de ou à destination des colonies illégales

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Fonction publique européenne / Obligation d’assistance / Délégation de pouvoirs / Principe de bonne administration / Arrêt du Tribunal (Leb 956)

Un organisme de l’Union européenne ne peut déléguer un pouvoir d’élaboration et de signature à une entité tierce, en l’occurrence

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Protection des consommateurs / Crédit aux consommateurs / Mentions obligatoires dans un contrat / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un prêteur ne peut pas exciper de la forclusion de droit lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation ni

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Protection des indications géographiques et des appellations d’origine / Comparabilité des produits / Notion d’«évocation» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le règlement (UE) 1308/2013 protège les appellations d’origine protégée (« AOP ») à l’encontre d’agissements interdits qui se rapportent non seulement à des produits

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France / Communication tardive des motifs de condamnation pénale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 956)

La réception d’un jugement de condamnation pénale 15 mois après son prononcé ne permettant pas d’avoir les éléments suffisants pour

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Transport maritime / Indemnisation / Droit au réacheminement / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Le règlement (UE) 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure prévoit des obligations de

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Politique sociale / Partenaires sociaux / Conclusion d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé à bon droit que la Commission européenne n’est pas dans l’obligation d’octroyer une

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