L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neuf est annulé par
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Randos, au cours de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet particulier, les autorités nationales compétentes ont l’obligation de prendre en compte les impacts temporaires de
Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi que l’accès ultérieur à ces données est contraire à l’article 8
La requête devant la Cour EDH qui omet d’indiquer des informations essentielles est rejetée pour abus du droit de recours individuel (13 janvier) Décision Harabin c. Slovaquie, requête n°74543/17 La
L’utilisation des dépositions de témoins produites en dehors d’un débat contradictoire avec l’accusé et l’impossibilé pour l’accusé de contester et
Le déni de la citoyenneté azerbaïdjanaise à des enfants nés en Azerbaïdjan dont les parents ont une autre nationalité est
Selon l’Avocat général Pitruzzella, le régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés dans le cadre de
La condamnation d’un journaliste au paiement d’une amende pour ses déclarations au sujet d’associations de juges et de procureurs enfreint
La condamnation d’un individu sur la base de déclarations incriminantes faites au cours d’interrogatoires de police lors desquels il n’a
La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil sans préserver autant que possible le lien avec sa mère