L'Europe en Bref

Droits d’accise / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Carburant des bateaux de plaisance / Exonération fiscale / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 957)

L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour  des activités non commerciales, est contraire à la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits

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Transports par route / Transports de voyageurs / Sanction extraterritoriale / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Un conducteur effectuant des transports de voyageurs doit pouvoir présenter les informations relatives à ses trajets sur les 28 jours précédents, y compris pour des trajets inférieurs à 50 km,

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Offre publique d’acquisition / Décision constatant une violation / Effets juridiques / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une pratique en vertu de laquelle les décisions définitives constatant une infraction à la directive 2004/25/CE ont un effet contraignant dans des procédures ultérieures tendant à l’infliction d’une sanction administrative pour violation des

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Travailleur / Notion de «temps de travail» / Période de repos / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le temps de pause pendant lequel l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de 2 minutes ne peut constituer une période de repos au sens

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Obtention des preuves / Compétence judiciaire / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à une juridiction nationale d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée à l’encontre d’un

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Déclinatoire de compétence / Reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La validité d’un déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie par

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Contrat translatif de propriété / Choix de la loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le contrat par lequel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier

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Asile et migration/ Protection internationale / Demande ultérieure / Conditions de recevabilité / Notion d’«éléments ou de faits nouveaux» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le rejet pour irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient

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Asile et migration / Protection internationale / Regroupement familial / Notion de «membre de la famille» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le bénéficiaire d’une protection internationale ne perd pas la qualité de membre de la famille à la date de la

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TVA / Modalités de remboursement / Assujettis non établis à l’intérieur du pays / Document justificatif / Délais / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une demande de remboursement de la TVA peut être rejetée lorsque l’assujetti n’a pas présenté à l’administration fiscale, dans les

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