L'Europe en Bref

Conseil de discipline du Barreau / Notion de « juridiction nationale » / Recours du ministre de la Justice / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas à une procédure engagée par le ministre

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CCBE / Présidence / Entrée en fonction (Leb 967)

La nouvelle présidence du CCBE est entrée en fonction le 1er janvier 2022, avec à sa tête l’irlandais M. James MacGuill (1er janvier) Communiqué de presse Sa présidence sera soutenue par M.

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Energie / Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures / Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures pour des zones contiguës à condition

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Travailleurs / Ressortissant d’un autre Etat membre / Bénéfice d’allocations et avantage fiscaux / Discrimination indirecte / Absence de justification objective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat

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Citoyenneté de l’Union européenne / Renonciation à la nationalité d’un Etat membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre / Révocation pour des raisons d’ordre public / Statut d’apatride / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union

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Asile et migration / Politique d’immigration / Perte du statut de résident de longue durée / Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union / Absence partielle du territoire de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le

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Coopération judiciaire en matière civile / Protection des adultes vulnérables / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour la protection des

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Exécution des décisions en matière civile et commerciale / Propos calomnieux en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande de réparation du dommage subi du fait de la

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive (Leb 967)

La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des

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