L'Europe en Bref

Mandat d’arrêt européen / Royaume-Uni / Accord de Commerce et de Coopération / Droits fondamentaux / Principe de légalité des délits et des peines / Principe de non-rétroactivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC ») implique un examen autonome de la compatibilité d’une remise de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violation des droits / Frontières de l’Union européenne / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport les résultats de son enquête sur les violations des droits aux frontières de l’Union européenne (30

Lire l'article en entier Voir le LEB

Migrants / Exploitation au travail / Rapport de la FRA (Leb 1046)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail afin de mieux protéger les migrants contre l’exploitation au travail

Lire l'article en entier Voir le LEB

Covid-19/ Professionnels de santé / Vaccination / Sanction / Droit à la vie privée / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1046)

Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la Convention (29 août) Arrêt Pasquinelli e.a. c. Saint-Marin, requête n°24622/22

Lire l'article en entier Voir le LEB

Formation des professionnels de la justice / Procédures devant la Cour de justice / Vidéos (Leb 1046)

Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec

Lire l'article en entier

Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 1046)

Le rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne est désormais disponible en français (24 juillet)  Rapport 2024 sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Nomination d’un juge au Tribunal de l’Union européenne / Indépendance / Capacité professionnelle / Procédure de sélection / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Un Etat membre peut librement sélectionner la personne arrivée 2ème sur une liste de mérite pour la fonction de juge

Lire l'article en entier Voir le LEB

Application du droit de l’Union / Infraction / Rapport annuel de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (25 juillet) Rapport

Lire l'article en entier Voir le LEB

Interdiction des pratiques abusives / Principe général du droit de l’Union / Droit à un recours effectif / Visa / Procédure d’entrée sur le territoire / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’interdiction des pratiques abusives, comme l’utilisation abusive d’une procédure d’entrée sur le territoire, constitue un principe général du droit de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réforme / Compétence préjudicielle / Transfert partiel / Architecture juridictionnelle de l’Union / Tribunal de l’Union / Cour de justice (Leb 1046)

Un ensemble de textes réformant l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies