Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC ») implique un examen autonome de la compatibilité d’une remise de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport les résultats de son enquête sur les violations des droits aux frontières de l’Union européenne (30
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié dans un rapport 6 recommandations aux inspecteurs du travail afin de mieux protéger les migrants contre l’exploitation au travail
Les mesures imposées à des professionnels de santé refusant d’être vaccinés contre la COVID-19 ne sont pas contraires à la Convention (29 août) Arrêt Pasquinelli e.a. c. Saint-Marin, requête n°24622/22
Les vidéos de formation basées sur l’enregistrement d’audiences à la Cour de justice de l’Union européenne, réalisées en collaboration avec
Le rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne est désormais disponible en français (24 juillet) Rapport 2024 sur
Un Etat membre peut librement sélectionner la personne arrivée 2ème sur une liste de mérite pour la fonction de juge
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union (25 juillet) Rapport
L’interdiction des pratiques abusives, comme l’utilisation abusive d’une procédure d’entrée sur le territoire, constitue un principe général du droit de
Un ensemble de textes réformant l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12