L'Europe en Bref

Témoignage d’un complice / Régime de la preuve / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’un complice ne viole pas la Convention, lorsque l’équité globale de la procédure est respectée (26 novembre) Arrêt Souroullas Kay et Zannettos c.

Lire l'article en entier Voir le LEB

Refus de reconnaissance / Sentence arbitrale / Impartialité des juges / Appréciation manifestement arbitraire ou déraisonnable / Obligation de poursuivre un examen adéquat des moyens soulevés / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La circonstance que le mari d’une juge soit employé par l’une des parties à la procédure, de même que les insuffisances dans l’examen des moyens soulevés et dans la motivation

Lire l'article en entier Voir le LEB

Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Expulsion / Fraude / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si cela est motivé par l’intérêt supérieur des enfants (26 novembre)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté de réunion / Liberté d’expression / Manifestations publiques / Incitation à manifester / Droit administratif / Droit pénal / Condamnations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28 novembre) Arrêt Kotov c. Russie, requête n°49282/19 Le requérant conteste

Lire l'article en entier Voir le LEB

Police / Concours public / Recrutement / Age limite / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer

Lire l'article en entier Voir le LEB

Parlement européen / Session plénière / Vote / Collège de Commissaires / Mandature 2024-2029 (Leb 1056)

Lors de sa session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté la confirmation du nouveau

Lire l'article en entier Voir le LEB

Parlement européen / Session plénière / Vote / Budget 2025 (Leb 1056)

Lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté et adopté le budget

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etiquetage alimentaire / Cour des Comptes européenne / Rapport (Leb 1056)

La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport

Lire l'article en entier

OMC / Chine / Droits de douane additionnels / Importations / Spiritueux / Communication (Leb 1056)

L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Dumping / Subventions / Mesures compensatoires / OMC / Arrêts de la Cour

La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies