La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses méthodes de rabais seraient constitutives d’un abus de position dominante,
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La protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement un droit à indemnisation en matière de paiements compensatoires octroyés
Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire
L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal est contraire à la Convention
Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre)
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21
La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs
