Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les frais de représentation liés à une mise en demeure pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle par voie extrajudiciaire sont considérés comme relevant de la notion d’« autres
Une réglementation nationale doit permettre au juge saisi d’une procédure relevant de la directive 2004/48/CE de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques du cas qui lui est soumis afin d’apprécier si les
Une législation régionale obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre certaines informations sur les transactions d’hébergement à l’administration fiscale, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière
Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une
Conformément au code frontières Schengen, un Etat membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres Etats membres durant
La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à faciliter les voyages avec visa vers l’Union européenne et à
Les obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par une personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») afin de contester
La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier
La condamnation d’un médecin radié pour assistance à la réalisation de suicides ne constitue par une violation de sa liberté