L'Europe en Bref

TVA / Contrôle fiscal / Coopération administrative / Communication d’informations / Dépassement des délais / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Dans le cadre de la coopération administrative concernant le contrôle fiscal de la TVA, le dépassement du délai dans lequel l’autorité d’un Etat membre est tenue de communiquer les informations

Lire l'article en entier

Qualité de l’air / Révision / Consultation publique (Leb 958)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des directives sur la qualité de l’air ambiant (23 septembre 2021) Consultation publique L’objectif est de présenter une proposition

Lire l'article en entier

Exploitation minière / Inexécution d’une ordonnance / Astreinte journalière / Ordonnance de la Cour (Leb 958)

La Cour de justice de l’Union européenne ordonne la condamnation de la Pologne au paiement d’une astreinte journalière de 500 000 euros pour manquement aux obligations qui lui incombent en

Lire l'article en entier

Services de renseignement / Assassinat / Compétence extraterritoriale / Absence d’enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 958)

L’absence d’enquête effective à la suite de l’assassinat d’un individu au Royaume-Uni par les agents des services secrets russes engage la responsabilité de la Russie (21 septembre 2021) Arrêt Carter

Lire l'article en entier

Détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 958)

La requête d’un ressortissant de nationalité belge et marocaine alléguant d’une violation de ses droits garantis par la Convention à

Lire l'article en entier

Europol / Divulgation de données / Responsabilité extracontractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne en raison de la publication par la presse nationale de transcriptions des

Lire l'article en entier

Cour des comptes européenne / Ancien membre / Obligations découlant de sa charge / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 958)

En vertu de l’article 286 §6 TFUE, le non-respect par un membre de la Cour des comptes européenne des obligations découlant

Lire l'article en entier

Ententes / Récidive / Immunité partielle d’amende / Critères d’application géographique / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées par la Commission européenne à 9 entreprises ou groupes d’entreprises

Lire l'article en entier

Concentrations / Secteur des télécommunications / Obligation de notification / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours d’Altice Europe à l’encontre de la décision de la Commission européenne lui infligeant 2 amendes pour violation des

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Secteur de l’énergie / Tarif préférentiel d’électricité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions par lesquelles la Commission européenne a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies