L'Europe en Bref

Personne atteinte de troubles psychiatriques / Conditions de détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert dans un établissement adapté à son état de santé mentale,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Journaliste / Liberté d’expression / Détention provisoire illégale / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La détention provisoire d’un journaliste en Turquie, à la suite de la tentative de coup d’Etat de 2016, a violé ses droits garantis par la Convention (25 janvier) Arrêt Ilker

Lire l'article en entier Voir le LEB

Honoraires d’avocat / Droit au respect des biens / Garanties contre l’arbitraire / Décision de la CEDH (Leb 968)

La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties civiles est contraire à l’article 1 du Protocole n°1 de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention est contraire à l’article

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne / Sport / Enregistrement (Leb 968)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à encadrer la pratique du football et du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Rejet d’une plainte / Lettre d’intention / Obligation d’information / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La lettre d’intention de décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne qui omet d’indiquer des informations essentielles au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Marchés de l’approvisionnement en gaz / Gazprom / Engagements / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements présentés par Gazprom afin de répondre à ses préoccupations

Lire l'article en entier Voir le LEB

Ententes / Accords et pratiques concertées sur les prix de vente / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

L’amende de 880,52 millions d’euros infligée à Scania pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions est confirmée (2

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Traité bilatéral d’investissement / Adhésion à l’Union de la Roumanie / Application ratione temporis du droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etat / Carte des aides à finalité régionale / France (Leb 968)

La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies