L'Europe en Bref

Etat de droit / Protection du budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 969)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 qui instaure un mécanisme de conditionnalité subordonnant

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Transfert des données des dossiers passagers / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») dans le cadre de la lutte contre le

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Droits et principes numériques / Projet de déclaration (Leb 968)

La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (26 janvier) Déclaration La Commission souhaite promouvoir la transformation numérique

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CCBE / Concours amicus curiae (Leb 968)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé la première édition du concours amicus curiae organisé pour les jeunes futurs avocats européens (1er février) Site internet Ce concours s’adresse aux étudiants en fin

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Procédures pénales / Enquêtes pénales / Protection des données / Données à caractère personnel / Appel à contributions (Leb 968)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la protection des données dans le domaine répressif (24 janvier)

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence spéciale en matière contractuelle / Contrat de fourniture de services / Notion de « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande » / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 968)

Lors d’un recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondance, confirmé par une réservation unique et effectué par des

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Utilisation de la technologie / Lutte contre la fraude fiscale / TVA / Consultation publique (Leb 968)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20

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Liberté de circulation des capitaux / Bien détenus dans d’autres Etats membres ou dans l’EEE / Obligation d’information / Non-respect / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire

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Installation photovoltaïque / Financement des coûts de gestion des déchets / Transposition incorrecte d’une directive / Responsabilité de l’Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques

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Extraction minière / Prolongation d’une décision d’exploitation / Non-évaluation des risques environnementaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pikamäe, des dispositions nationales ayant pour objet d’exempter de manière globale et définitive l’intégralité des exploitations minières

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