L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Exemption de notification préalable / Transition écologique / Transition numérique / Consultation publique (Leb 959)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

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Convention d’Istanbul / Décision d’adoption / Procédure / Bases juridiques / Avis de la Cour (Leb 959)

Dans le cadre de l’adoption d’une décision de conclusion d’un accord international, le Conseil de l’Union européenne peut attendre l’obtention d’un consensus entre les Etats membres dès lors que la

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi préjudiciel / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

Si une juridiction nationale statuant en dernière instance peut exceptionnellement ne pas être tenue par l’obligation de renvoi préjudiciel, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une

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Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Dispositif d’invalidation / Conformité avec le contrat de vente / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Rantos, le logiciel déployé dans des véhicules pour limiter la réduction des émissions de gaz polluants dans certaines conditions de température et d’altitude de circulation constitue un

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Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Szpunar, une législation nationale excluant les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une

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Sécurité sociale / Prestations de maladie / Prestations de chômage / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Une personne au chômage complet qui résidait auparavant dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent sans exercer d’activité

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Coopération en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Convention de Lugano II / Transfert du domicile du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrat de consommation ont vocation à s’appliquer malgré l’apparition du caractère international

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Asile et migration / Rapport (Leb 958)

Un an après l’adoption du nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a publié un rapport présentant

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Asile et migration / Demande de protection internationale / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 958)

Selon l’Avocat général Pikamäe, un Etat membre ne peut déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale au motif que

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TVA / Régime de taxation sur la marge / Notion de « terrain à bâtir » / Notion de « terrain non bâtis » / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont

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