L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Sanctions pécuniaires / Principe de reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 959)

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, l’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution est tenue de reconnaître et d’exécuter la décision de sanction pécuniaire qui lui est transmise par l’Etat

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Coopération judiciaire en matière pénale / Sanction pécuniaire / Défaut de traduction / Refus d’exécution d’une décision / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 959)

L’Etat membre d’exécution peut refuser l’exécution d’une décision infligeant une sanction pécuniaire lorsque la décision a été notifiée à son destinataire sans être accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il

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Obligation d’épuisement des voies de recours / Absence d’affectation individuelle / Droit de recours individuel / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La requête d’un ressortissant français contestant le passe sanitaire est rejetée pour non-respect des conditions de recevabilité (7 octobre 2021) Décision Zambrano, Requête n°41994/21 La Cour EDH relève tout d’abord

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France / Lutte contre la criminalité / Mesure de confiscation / Droit à la propriété / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 959)

La confiscation d’un immeuble appartenant à un individu condamné pour récidive d’association de malfaiteurs n’est pas contraire à l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention (7 octobre 2021) Décision

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Siège d’une agence de l’Union / Décision des représentants des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Bobek, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour se prononcer sur les décisions

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Recours en annulation / Directive / Recevabilité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 959)

Selon l’Avocat général Bobek, l’exploitant du gazoduc Nord Stream 2 reliant la Russie à l’Allemagne peut contester la directive (UE) 2019/692 étendant le

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Projet de directive / Projet de recommandation / Consultation publique (Leb 959)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’adoption par l’Union européenne d’une directive et d’une recommandation contre les

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Etat de droit / Indépendance et inamovibilité des juges / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 959)

La décision de mutation d’un juge vers une autre juridiction est contraire aux principes d’indépendance et d’inamovibilité si la mesure

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Droit institutionnel / Parlement européen / Mesure interne / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 959)

L’interdiction faite aux députés européens d’arborer le drapeau national sur leur pupitre constitue une mesure purement interne au Parlement européen

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Réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle / Action en réparation à l’encontre de la filiale / Notion d’« unité économique » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 959)

La responsabilité civile d’une société filiale peut être engagée pour une infraction au droit de la concurrence commise par la

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