L'Europe en Bref

CCBE / Déontologie / Code modèle / Publication (Leb 969)

Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie des avocats européens Adopté le 8 octobre 2021, il vient

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Détachement des travailleurs / Salaire minimal / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération des travailleurs détachés n’est pas contraire à la directive 96/71/CE concernant le

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Critère de nationalité / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 969)

La durée de résidence exigée pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence afin de statuer sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité́ du demandeur

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TVA / Principe de neutralité fiscale / Principe d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que celles applicables aux recours similaires fondés sur une violation du

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Trafic de migrants / Condamnation pénale / Non-comparution des témoins / Droit à un procès pénal contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès

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Personnes en situation de handicap / Tutelle partielle / Droit de vote / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est

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Effet suspensif d’un recours / Droit de garde / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité

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Acte de naissance / Conversion sexuelle / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à

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Voyages à forfait / Protection des consommateurs / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’une éventuelle révision des règles de l’Union européenne relatives aux

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Abus de position dominante / Rejet de plainte / Défaillances systémiques ou généralisées du respect de l’Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 969)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui rejette une plainte déposée à l’encontre d’une

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