Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne d’une législation nationale qui a déjà été jugée conforme par
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Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et opposable, sous certaines conditions, aux opérateurs économiques (22 février) Arrêt
Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’illégalité d’une décision de la Commission européenne
Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (24
La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre
Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière
La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif
Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale,
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique
