L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Absence de recours contre une audience préliminaire / Droit à l’information / Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Une législation nationale doit, d’une part, prévoir une voie procédurale permettant de remédier à des irrégularités du réquisitoire et, d’autre part, préserver le droit d’une personne poursuivie de se voir

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TVA / Droit au remboursement / Annulation unilatérale d’une facture / Notion de « facture » / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande de remboursement de la TVA, n’a pas d’incidence sur l’existence

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Magistrat / Sanctions disciplinaires / Poursuites-bâillons / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

Les poursuites disciplinaires engagées dans le seul but d’intimider une magistrate critique à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») sont contraires à la Convention (19 octobre 2021) Arrêt

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Aide juridictionnelle / Délai de demande / Notion de « droit effectif » / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 961)

L’application d’une réforme sur l’aide juridictionnelle permettant de mieux prendre en compte la situation financière d’un requérant est contraire à la Convention lorsque celle-ci l’empêche d’effectuer un recours dans le

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Concentration / Secteur du transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 961)

Les 2 décisions de la Commission européenne autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par EasyJet et par Lufthansa de

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 961)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide par l’Etat français, d’un montant de 700 millions d’euros, à destination de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Gel et confiscation des instruments et des produits du crime / Confiscation élargie / Accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 961)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie »,

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Défenseur des droits de l’homme / Poursuites-bâillons / Droit de circuler librement / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

La restriction dans le cadre d’une procédure pénale des droits d’un avocat et d’une organisation non-gouvernementale (« ONG ») visant en réalité

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CCBE / Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant

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CCBE / Convention européenne sur la profession d’avocat / Mécanisme de mise en œuvre / Position (Leb 960)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de création d’un instrument juridique

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