L'Europe en Bref

Arrestation administrative / Arrestation à domicile / Droit à la protection de son domicile / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a violé son droit au respect de sa vie privée et

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Violences de genre / Violences domestiques / Proposition législative (Leb 971)

La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (8 mars)

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Principe de primauté / Décision administrative définitive / Arrêt préjudiciel / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La législation nationale qui ne permet pas aux personnes déchues de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles, en méconnaissance du droit de l’Union européenne, de réclamer la réinscription de

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Initiative citoyenne européenne / Fourrure / Elevage et abattage d’animaux / Enregistrement (Leb 971)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant l’interdiction de l’élevage et de l’abattage d’animaux pour la production de fourrure (16 mars) Proposition d’initiative citoyenne européenne Les organisateurs

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Produits laitiers / AOP / Exportation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 971)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP »)

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines

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Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une législation nationale qui exclut les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte fondée

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Aménagement du temps de travail / Secteur public / Secteur privé / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 970)

La règlementation nationale qui différencie entre la durée du temps de travail de nuit dans le secteur public et dans

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RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les

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Marque de l’Union européenne / Caractère descriptif / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que

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