L'Europe en Bref

Détention / Emprisonnement à vie / Libération conditionnelle / Délais / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3 de la Convention (28 octobre 2021) Arrêt Bancsók et László Magyar (n°2)

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Attribution automatique du nom de famille du père / Discrimination fondée sur le sexe / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 962)

En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un enfant constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à

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Services de conseil / Exclusion d’un contrat / Droit d’être entendu / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 962)

La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat de prestation de services, sur la base de recommandations de

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Etat de droit / Astreinte / Ordonnance de la Cour (Leb 962)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros afin qu’elle se conforme à son obligation d’adopter des mesures,

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Entente / Action en dommages et intérêts / Champ d’application temporel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 962)

Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations

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Sécurité sociale / Soins transfrontaliers / Notion de « personne assurée / Remboursement des soins / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Le titulaire d’une pension qui n’est pas affilié au régime national d’assurance maladie obligatoire de l’Etat débiteur et qui réside

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Pension de retraite / Période de cotisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 961)

Toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies dans un autre Etat membre doivent être prises en considération pour calculer

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Fonctions de juré / Discrimination fondée sur le handicap / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’exclusion totale d’une jurée atteinte de cécité de la participation aux audiences pénales en raison de sa situation de handicap

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Transition numérique / Consultation publique (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA »)

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Coopération transatlantique / Conseil du commerce et des technologies / Plateforme de consultation (Leb 961)

La Commission européenne a lancé une plateforme de consultation en ligne afin que les parties prenantes puissent partager leurs points

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