L'Europe en Bref

Ressortissants de pays tiers / Séjour irrégulier / Centre de rétention spécialisé / Contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés n’est pas contraire à la directive 2008/115/CE dite directive retour (10 mars)

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Protection temporaire / Afflux massif de personnes déplacées / Ukraine / Publication (Leb 971)

La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle / Défendeurs d’intérêts collectifs / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en dommages et intérêts de nature délictuelle introduite par le curateur

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TVA / Ressources propres / Contrôles douaniers / Manquement d’Etat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de l’Union européenne en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour lutter

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Code de réseau / Mécanismes d’attribution des capacités / Incompétence / Arrêt du Tribunal (Leb 971)

La décision n°A‑004‑2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie,

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Procédure pénale / Phase préalable / Audition / Droit d’accès à un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’absence d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, même si ce suspect était alors auditionné comme

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Manifestation non violente / Durée de détention excessive / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Une détention provisoire et une peine de prison d’une durée d’un an et 8 mois pour avoir participé à une

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 971)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM

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Intervention médicale / Consentement par écrit / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement

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Covid-19 / Manifestation publique / Interdiction générale / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 971)

L’interdiction pendant une durée de 2 mois et demi de toutes manifestations publiques par lesquelles l’association requérante aurait pu poursuivre

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