L'Europe en Bref

France / Exposition aux champs électromagnétiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 981)

Les requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension sont rejetées comme étant manifestement mal fondées (7 juillet) Décision Thibaut et Thibaut

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Conflit entre des conventions collectives syndicales / Droits syndicaux / Liberté d’association / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une violation de la Convention (5 juillet) Arrêt Association des fonctionnaires

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France / Intimidation judiciaire / Poursuites-bâillons / Conformité au principe de subsidiarité / Résolution du Sénat (Leb 981)

Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre

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Coopération judiciaire en matière civile / Signification et notification des actes / Ordonnance d’exécution forcée / Délai pour exercer le droit de refus de réception de l’acte / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)

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Responsabilité du fait des produits défectueux / Notion de producteur / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Un consommateur peut librement engager la responsabilité du véritable producteur, au même titre que celle de la personne se présentant

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Journaliste / Procédure civile en diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat

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Traitement des données à caractère personnel / Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers / Délai de conservation / Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 980)

L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus

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Délégué à la protection des données / Exigence d’indépendance fonctionnelle / Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave / Arrêt de la Cour (Leb 980)

Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données

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Marque de l’Union / Procédure de nullité / Marque de nature à tromper le public / Arrêt du Tribunal (Leb 980)

Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès

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Brexit / Droit de représentation et d’assistance d’un avocat devant le Tribunal / Absence d’habilitation à exercer devant une juridiction d’un Etat membre ou d’un Etat partie à l’accord EEE / Ordonnance du Tribunal (Leb 980)

Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou

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