L'Europe en Bref

Passagers aériens / Remboursement / Bon d’achat / Formulaire sur internet / Arrêt de la Cour (Leb 1034)

Sous réserve que le transporteur aérien ait permis au consommateur d’être clairement informé, un passager est réputé avoir accepté le remboursement d’un billet sous la forme d’un bon de voyage

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Contrôle des concentrations / Absence de dimension communautaire / Renvoi à la Commission européenne / Incompétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1034)

L’Avocat général Emiliou estime que le règlement (CE) 139/2004 ne permet pas aux Etats membres de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils de

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France / Aides d’Etat / Production énergétique / Sources d’énergie renouvelables / Transition écologique / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable dans la production d’énergie et

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Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Liste des personnes sanctionnées / Relation de parenté / Motivation / Insuffisance / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1034)

La seule relation de parenté avec une personne visée par des mesures restrictives ne suffit pas à considérer qu’il existe des intérêts communs justifiant à leur tour l’imposition de mesures

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RGPD / Carte d’identité / Empreintes digitales / Intérêt général / Usurpation d’identité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1034)

L’insertion obligatoire de 2 empreintes digitales dans les cartes d’identité est compatible avec les droits au respect de la vie

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Conseil juridique / Interdiction / Recours en annulation / Audience de plaidoiries (Leb 1033)

La Grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a tenu une audience dans le cadre d’un recours en annulation partielle

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Sécurité routière / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1033)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la sécurité des routes dans l’Union européenne (12 mars)

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Médicament / Mise sur le marché / Refus / Réexamen / Groupe d’experts / Impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1033)

Lors d’une enquête pour autorisation de mise sur le marché de médicaments, l’Agence européenne des médicaments (« EMA ») doit veiller à

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RGPD / Traitement illicite / Effacement des données / Caractère automatique / Arrêt de la Cour (Leb 1033)

L’autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande

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Asile et migration / Cadre juridique / Pacte / Réponse ciblée / Communication (Leb 1033)

La Commission européenne a adopté une communication dressant le bilan des réalisations et progrès accomplis au cours des 4 dernières

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