L'Europe en Bref

Politique commerciale / Mesures coercitives / Proposition de règlement (Leb 966)

La Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument juridique visant à lutter contre le recours à la coercition économique par les pays tiers (8 décembre) COM(2021) 775 final

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Acte de naissance / Lien de filiation / Enfant mineur / Parents de même sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

Un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité par les autorités nationales, lequel doit reconnaître son lien de

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Secteur des communications électroniques / Pratiques commerciales / Messages publicitaires / Notion de « courrier électronique » / Notion d’« utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe » / Notion de « sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique » / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 965)

L’affichage de messages publicitaires dans une boîte de réception électronique, sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique, est susceptible de porter atteinte à la vie privée

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Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative / Médicaments à usage humain / Importation parallèle de médicaments / Expiration de plein droit d’une autorisation / Arrêt de la Cour (Leb 965)

L’expiration de plein droit, sans examen d’un éventuel risque pour la santé et la vie des personnes, d’une autorisation d’importation parallèle d’un médicament un an après l’expiration de l’autorisation de

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Tableau de bord 2022 de la justice / Communication / Appel à contributions (Leb 965)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2022 de la justice

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Arrêt de la Cour (Leb 965)

Un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle dans un Etat membre même lorsqu’il partage sa vie entre 2

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Coopération administrative / Demande d’informations / Caractère vraisemblablement pertinent des informations demandées / Absence d’identification nominative et individuelle / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 965)

Une demande d’information, sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peut porter sur

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France / Ressortissant étranger / Résidence légale / Mesure d’interdiction du territoire / Comportements délictueux / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 965)

La sanction pénale d’interdiction du territoire pour une durée de 10 ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant étranger résidant en

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France / Demande de séjour / Refus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 965)

La décision de refus d’une demande de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, adoptée à l’égard d’un

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France / Anciens détenus de Guantánamo / Fondement des poursuites et de la condamnation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 965)

La poursuite et la condamnation d’individus français, préalablement emprisonnés à Guantánamo, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention

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