L'Europe en Bref

Pluralisme des médias / Liberté éditoriale / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 973)

La révocation d’une licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision pour avoir favorisé un parti politique d’opposition et diffusé des faits déformés n’est pas une violation de l’article 10 de

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France / Mineur accompagné / Rétention administrative / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le placement d’un enfant dans un centre de rétention administrative avec ses parents pendant une durée de 14 jours a entraîné une violation de l’article 3 de la Convention (31

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France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus des juridictions nationales d’établir le lien de paternité d’un enfant né d’une gestation pour autrui et confié à un couple tiers respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et n’est

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France / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante qui a élevé l’enfant durant les 2 premières années de sa vie avant de se séparer de la

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Exonération fiscale / Témoins de Jéhovah / Différence de traitement / Discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

La non-attribution de l’exonération du précompte immobilier aux congrégations de Témoins de Jéhovah constitue une discrimination contraire à la Convention

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Détention / Correspondances / Système d’enregistrement / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 973)

Une circulaire à destination des administrations nationales permettant le scannage et l’enregistrement des correspondances de détenus constitue une atteinte au

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Mesures restrictives / Suspension des activités de diffusion de médias / Procédure en référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 973)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de la chaîne RT France visant à faire suspendre

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Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Nomination / Régime communiste / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La nomination d’un juge à une époque où le régime en place était non démocratique ne permet pas de remettre

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Compétences subsidiaires / Arrêt de la Cour (Leb 973)

La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office

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Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « décision » / Force exécutoire dans un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une ordonnance d’injonction de payer entre dans le champ d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

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