L'Europe en Bref

CCBE / TVA / Taux réduits / Services juridiques / Déclaration (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les taux de TVA applicables aux services juridiques en réaction au projet de directive du Conseil de

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CCBE / Intelligence artificielle / Guide (Leb 973)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et la Fondation européenne des avocats (« ELF ») ont publié leur guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« IA ») par les avocats (31 mars) Guide sur

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Jeux de hasard / Restrictions / Principe de la confiance légitime / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale réduisant les ressources étatiques mises à disposition des concessionnaires peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la diffusion de jeux illégaux

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Reconnaissance des qualifications / Réfugiés ukrainiens / Recommandation (Leb 973)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine (5 avril) Recommandation (UE) 2022/554  L’objectif est

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Détention / Conditions / Droits / Appel à contributions (Leb 973)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant les droits et conditions en matière de détention provisoire (25

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Demandeur d’asile / Placement en hôpital psychiatrique / Délai de reprise en charge / Notion « d’emprisonnement » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le placement d’un demandeur d’asile en hôpital psychiatrique n’est pas une privation de liberté permettant à un Etat membre de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Notion de « juridiction » / Notion de « décision » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une amende infligée par une autorité autre qu’une juridiction afin de sanctionner une infraction pénale constitue une décision au sens

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Critère de la double incrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, un Etat membre d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au motif qu’il

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Retenue à la source / Double imposition / Prévention / Consultation publique (Leb 973)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition

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Coopération administrative / Echange automatique et obligatoire d’informations / Secret professionnel de l’avocat / Intermédiaires de déclaration / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est

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