L'Europe en Bref

Etiquetage énergétique / Méthode de test / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

L’annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, au motif que la méthode de test retenue par la Commission européenne ne reflétait pas des

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Union des marchés de capitaux / Fonds d’investissement alternatifs / Révision / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur son projet de directive révisant les règles européennes applicables aux fonds d’investissement alternatifs (25 novembre)  Consultation publique  La Commission souhaite mettre

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Publication d’information par les entreprises / Transparence / Point d’accès unique européen / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de créer un point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entreprises (25 novembre) Appel à contributions Cette initiative

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Mesure de placement / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

Le maintien du placement d’un enfant et la limitation des droits de visites de la mère n’emportent pas violation de la Convention lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris

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Lutte contre la traite d’êtres humains / Révision / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des règles incriminant la traite des êtres humains (14

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Poursuites-bâillons / Journaliste / Intérêt public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

La publication d’un article de presse relatif au non-paiement de l’impôt public par des personnes fortunées n’est pas contraire au

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France / Arrêté d’expulsion du territoire / Menace grave pour l’ordre public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

Un arrêté d’expulsion du territoire ne constitue pas une mesure contraire à l’article 8 de la Convention dès lors que

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France / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

L’usage de la force par les gendarmes lors de l’interpellation d’un individu dans un état de démence n’a pas entraîné

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France / Enquête de flagrance / Privation de liberté / Audition sans placement en garde à vue / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

L’audition d’une personne conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire sans qu’elle soit placée en garde à

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France / Cumul de sanctions / Protection de la propriété / Principe ne bis in idem / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

La condamnation d’un individu à des sanctions pénales et fiscales pour des infractions distinctes de proxénétisme et de blanchiment d’argent

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