La Commission européenne a publié un paquet législatif visant à moderniser et renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne (1er décembre) Propositions concernant la numérisation, propositions
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Selon l’Avocat général Rantos, une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif qu’il existe un doute sur la régularité de la nomination des juges
La Commission européenne propose la mise en place d’un code de coopération policière de l’Union européenne afin de renforcer la coopération entre les services répressifs des Etats membres (8 décembre) Communiqué
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de la criminalité (13 décembre) Appel à contributions La Commission souhaite
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des
L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne
La juridiction compétente pour statuer sur le recours d’une personne lésée à l’encontre d’un assureur ne peut se déclarer compétente
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de règlement (COM(2021) 759 final et annexes) relatif à la numérisation
Selon l’Avocat général Pikamäe, la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une décision fiscale anticipative
La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (15 décembre)
