L’utilisation des dépositions de témoins produites en dehors d’un débat contradictoire avec l’accusé et l’impossibilé pour l’accusé de contester et d’interroger ces témoins lors de la procédure entraînent la violation
L'Europe en Bref
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Le déni de la citoyenneté azerbaïdjanaise à des enfants nés en Azerbaïdjan dont les parents ont une autre nationalité est contraire à l’article 8 de la Convention (13 janvier) Arrêt
Selon l’Avocat général Pitruzzella, le régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système
La condamnation d’un journaliste au paiement d’une amende pour ses déclarations au sujet d’associations de juges et de procureurs enfreint la liberté d’expression du requérant (11 janvier) Arrêt Freitas Rangel
La condamnation d’un individu sur la base de déclarations incriminantes faites au cours d’interrogatoires de police lors desquels il n’a
La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil sans préserver autant que possible le lien avec sa mère
La règlementation nationale qui ne permet pas à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un Etat membre d’annuler un arrêt
Des juridictions nationales doivent pouvoir laisser inappliquée une décision d’une Cour constitutionnelle qui est contraire au droit de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer une nouvelle proposition d’initiative citoyenne
Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national
