L'Europe en Bref

Citoyenneté de l’Union européenne / Renonciation à la nationalité d’un Etat membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre / Révocation pour des raisons d’ordre public / Statut d’apatride / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union européenne (18 janvier) Arrêt Wiener Landesregierung (Grande chambre), aff. C-118/20 Saisie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Asile et migration / Politique d’immigration / Perte du statut de résident de longue durée / Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union / Absence partielle du territoire de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union européenne se limite, au cours d’une période

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière civile / Protection des adultes vulnérables / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour la protection des adultes vulnérables dans l’Union européenne (21 décembre) Consultation publique L’initiative

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Exécution des décisions en matière civile et commerciale / Propos calomnieux en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande de réparation du dommage subi du fait de la diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet dès lors que

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive (Leb 967)

La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Recours en annulation / Qualité à agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 967)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions

Lire l'article en entier Voir le LEB

Domaine de l’eau / Eaux de surface / Régime d’autorisation / Notion de « détérioration » de l’état d’une masse d’eau de surface / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Randos, au cours de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet particulier, les autorités nationales compétentes

Lire l'article en entier Voir le LEB

Système de surveillance / Secret professionnel des avocats / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 967)

Le système bulgare de surveillance secrète et le système de conservation des données soumises au secret professionnel de l’avocat ainsi

Lire l'article en entier Voir le LEB

Recours individuel / Omission d’informations essentielles / Abus de droit de / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 967)

La requête devant la Cour EDH qui omet d’indiquer des informations essentielles est rejetée pour abus du droit de recours

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies