L'Europe en Bref

Produits non alimentaires / Risque de confusion / Risques pour la santé / Présomption de dangerosité / Arrêt de la Cour (Leb 977)

Conformément à la directive 87/357/CEE, certains produits peuvent être interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportations si 4 conditions cumulatives sont remplies (2 juin) Arrêt Get Fresh Cosmetics, aff. C-122/21 Saisie

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Coopération judiciaire en matière civile et pénale / Echange électronique transfrontière de données / Règlement / Publication (Leb 977)

Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant

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Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité / Droit de propriété / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant le dispositif de résolution bancaire de l’établissement bancaire Banco Popular (1er juin) Arrêt Fundación Tatiana Pérez de

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Publication d’un article visant un homme politique / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La Cour EDH a jugé conforme à l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un rédacteur en chef ayant publié des articles de presse portant atteinte à la vie

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Manifestation / Arrestation / Détention provisoire / Liberté de réunion et d’association / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’arrestation et la détention d’un individu afin d’établir son identité est une violation de la Convention lorsqu’elle vise uniquement à

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Asile et migration / Zone de transit / Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

L’utilisation de menottes pour un demandeur d’asile placé en zone de transit lorsqu’il accompagne sa femme enceinte à l’hôpital constitue

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Réception d’un véhicule à moteur / Moteur diesel / Emissions de polluants / Dispositifs d’invalidation / Droit à réparation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 977)

Selon l’Avocat général Rantos, les Etats membres doivent prévoir un droit à réparation de l’acheteur contre le constructeur automobile lorsque

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Pollution / Procédure de modification d’une autorisation / Participation du public concerné / Notion de « modification substantielle » de l’installation / Arrêt de la Cour (Leb 977)

La seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales

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PESC / Mesures restrictives / Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020,

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Défenseur des droits de l’homme / Détention provisoire / Droit à la liberté et à la sûreté / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 977)

La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à

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