L'Europe en Bref

Numérique / Plateformes / Contrôleurs d’accès /Digital Markets Act/ Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 octobre) Règlement

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Contrôle des concentrations / Contrôlea posteriori/ Abus de position dominante / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 987)

Selon l’Avocate générale Kokott, une concentration d’entreprises qui se trouve en-deçà des seuils de chiffres d’affaires peut être contrôlée a posteriori au regard de l’interdiction de l’abus de position dominante (13 octobre)

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements (Leb 987)

Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en vigueur (7 octobre) Règlement (UE) 2022/1903, Règlement (UE) 2022/1904, Règlement (UE) 2022/1905, Règlement

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Transports aériens / Indemnisation / Retard important / Notion de « vol avec correspondance » / Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas de relation juridique particulière, lorsque ces vols ont été combinés

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Responsabilité civile / Produits défectueux / Intelligence artificielle / Ere numérique / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux visant

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Responsabilité civile / Intelligence artificielle / Proposition de directive / Période de contribution (Leb 986)

La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de

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Ressortissant de pays tiers / Eloignement / Placement en rétention / Motifs / Arrêt de la Cour (Leb 986)

La directive 2008/115/CE ne permet pas à un Etat membre de placer en rétention un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier

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Reconnaissance mutuelle des jugements / Suspension du droit de conduire / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Un Etat membre peut refuser de reconnaitre et d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire à l’égard d’un

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Délivrance de visas / Contrôles aux frontières extérieures / Citoyens russes / Lignes directrices (Leb 986)

La Commission européenne a publié des lignes directrices mises à jour concernant les procédures de délivrance de visa à l’égard

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TVA / Taxation des services effectués à titre onéreux / Exonération / Contrat de sous-participation / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA (6 octobre) Arrêt O. Fundusz

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