L'Europe en Bref

Russie / Agents étrangers / Législation / Liberté d’expression / Liberté d’association / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre) Arrêt Kobaliya e.a. c. Russie, requête n°39446/16 et 106 autres requêtes Les

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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle / Projet de traité multilatéral / Ouverture des négociations / Dessins et modèles / Décision du Conseil (Leb 1051)

Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un traité sur les dessins et modèles (11 octobre) Décision (UE)

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Programmes d’ordinateur / Création intellectuelle / Jeux vidéo / Modification d’une variable / Arrêt de la Cour (Leb 1051)

La directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne couvre pas les modifications des données variables permettant l’exécution d’un jeu vidéo (17 octobre) Arrêt Sony Computer Entertainment Europe,

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Eurobaromètre / Enquête / Perception de la justice / Droits des citoyens / Valeur de l’Union européenne (Leb 1051)

L’enquête Eurobaromètre rend compte de chiffres relatifs à la perception de la justice, des droits et des valeurs de l’Union européenne par les citoyens (10 octobre) Rapport Après avoir constaté

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Coopération judiciaire / Eurojust / Bosnie-Herzégovine / Liban / Décisions du Conseil (Leb 1051)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté 2 décisions autorisant la Commission européenne à signer au nom de l’Union l’accord

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Procédure pénale / Délai / Notification / Défaillances importantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Des dysfonctionnements survenus lors de la notification d’une décision pénale et privant une requérante de poursuites effectives à ses allégations

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Frais de représentation en justice / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

L’attribution de frais de représentation excédant le montant des dommages et intérêts reconnus à la partie victorieuse méconnait le droit

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Asile / Expulsion / Conditions de détention / Détention arbitraire / Droit à un recours effectif / Contrôle juridictionnel / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1051)

Dans le cadre de l’accord administratif entre l’Allemagne et la Grèce, les autorités nationales doivent examiner la demande d’asile d’un

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EncroChat / Captation de données / DEE / Messagerie cryptée / Décision de la Cour EDH (Leb 1051)

Le fait pour des ressortissant étrangers de ne pas introduire de recours, alors que celui-ci existe dans les mêmes conditions

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Tribunal de l’Union / Transfert du renvoi préjudiciel / Création d’une chambre spécialisée (Leb 1051)

La Conférence plénière du Tribunal de l’Union européenne a acté la création d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle, a désigné

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