L'Europe en Bref

Honoraires d’avocat / Droit au respect des biens / Garanties contre l’arbitraire / Décision de la CEDH (Leb 968)

La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties civiles est contraire à l’article 1 du Protocole n°1 de

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention est contraire à l’article

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Initiative citoyenne européenne / Sport / Enregistrement (Leb 968)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne visant à encadrer la pratique du football et du sport en Europe (2 février) Communiqué de presse Les organisateurs

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Rejet d’une plainte / Lettre d’intention / Obligation d’information / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La lettre d’intention de décision de rejet d’une plainte par la Commission européenne qui omet d’indiquer des informations essentielles au requérant est annulée (2 février)  Arrêt Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo

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Pratiques anticoncurrentielles / Marchés de l’approvisionnement en gaz / Gazprom / Engagements / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements présentés par Gazprom afin de répondre à ses préoccupations

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Ententes / Accords et pratiques concertées sur les prix de vente / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

L’amende de 880,52 millions d’euros infligée à Scania pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions est confirmée (2

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Aides d’Etat / Traité bilatéral d’investissement / Adhésion à l’Union de la Roumanie / Application ratione temporis du droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en concluant que la Commission européenne n’était pas compétente

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Aides d’Etat / Carte des aides à finalité régionale / France (Leb 968)

La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période

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Abus de position dominante / Méthode de rabais / Amende / Arrêt du Tribunal (Leb 968)

La décision de la Commission européenne qui inflige une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, au motif que ses

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Feader / Natura 2000 / Droit de propriété / Paiements compensatoires / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement

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