L'Europe en Bref

Apologie du terrorisme / Débat d’intérêt général / Disproportion de la peine d’emprisonnement / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

La lourdeur d’une sanction pénale infligée au requérant pour apologie publique d’actes de terrorisme constitue une violation de la Convention (23 juin) Arrêt Rouillan c. France, requête n°28000/19 Dans un

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Brexit / Irlande du Nord / Non-respect du protocole / Procédure d’infraction (Leb 979)

La Commission européenne a initié 2 actions en justice à l’encontre du Royaume-Uni dans le cadre de la non-application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord post-Brexit (« le protocole ») (16 juin)

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Abus de position dominante / Marché des puces LTE / Droits de la défense / Paiements d’exclusivité / Arrêt du Tribunal (Leb 979)

En raison de plusieurs irrégularités procédurales commises par la Commission européenne ayant conduit à une violation des droits de la défense de la requérante ainsi que d’une analyse ne tenant

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Entente / Lecteurs de disques optiques / Infraction unique et continue / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques est partiellement annulée et le montant des amendes infligées maintenu (16 juin) Arrêts

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Mesures provisoires / Refoulement de demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda / Absence de procédure équitable et effective / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 979)

La Cour EDH décide d’accorder plusieurs mesures provisoires suspendant le refoulement des requérants du Royaume-Uni vers le Rwanda (15 juin)

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Réseau social / Publication de commentaires / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La condamnation d’un ancien premier ministre pour la publication de commentaires sur les réseaux sociaux jugés diffamatoires à l’encontre d’un

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Recevabilité d’un avis / Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé / Article 26 sur le mécanisme de règlement des différends / Avis de la Cour (Leb 979)

La demande d’avis de la Belgique portant sur le Traité sur la Charte de l’énergie (« TCE ») modernisé est irrecevable en

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Libre circulation des travailleurs / Avantages sociaux et fiscaux / Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants / Arrêt de la Cour (Leb 979)

L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Conditions d’accès au titre de psychothérapeute dans un autre Etat membre / Libre de circulation des travailleurs / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La directive 2005/36/CE est inapplicable en cas de demande de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre afin d’accéder à

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Magistrat / Mandat / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 979)

La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM

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