Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive mais prévisible n’est pas une violation de la Convention (3
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Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation de pratiquer une religion, constituent plusieurs violations de la Convention
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une violation de la Convention (8 novembre) Arrêt Aygün c. Belgique,
L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la requête est considérée comme irrecevable (3 novembre) Décision McCallum c.
L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans
La Commission européenne a prolongé et modifié l’encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine (28 octobre) Communiqué
La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit
Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit
La participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance d’une société de droit national ne peut être réduite
