Une législation qui prévoit que les conventions collectives conflictuelles adoptées par les syndicats minoritaires sont inapplicables ne constitue pas une violation de la Convention (5 juillet) Arrêt Association des fonctionnaires
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Sénat a adopté une résolution relative à la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre
La règlementation nationale faisant coïncider le point de départ du délai d’une semaine pour contester la signification ou la notification d’un acte en vertu de l’article 8 §1 du règlement (CE)
Un consommateur peut librement engager la responsabilité du véritable producteur, au même titre que celle de la personne se présentant comme tel par l’apposition de son nom, sa marque ou
La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat
L’application de la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») doit être limitée au strict nécessaire afin de respecter les droits fondamentaux prévus
Une règlementation nationale prévoyant la faculté pour le responsable du traitement de licencier un délégué à la protection des données
Une marque de l’Union européenne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs quant à l’origine géographique de ses produits, dès
Le Tribunal de l’Union européenne précise les règles encadrant la possibilité pour un avocat qualifié au Royaume-Uni de représenter ou
Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)
Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils
