L'Europe en Bref

Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 982)

La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet) Rapport 2022 (COM(2022) 500 final), chapitre consacré à la France (SWD(2022) 510 final)

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Transports aériens / Exonération de l’obligation d’indemnisation / Circonstances extraordinaires / Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant, dont l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés à la gestion, peut constituer une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de

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Marque de l’Union européenne / Procédure de déchéance / Usage sérieux de la marque / Appréciation des preuves / Arrêt du Tribunal (Leb 981)

Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits s’il n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pour les produits et services pour lesquels il l’avait enregistrée,

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Sécurité sociale des travailleurs migrants / Calcul de la pension vieillesse / Périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres / Libre circulation des citoyens / Arrêt de la Cour (Leb 981)

L’Etat membre débiteur de la pension retraite dans lequel un travailleur a exclusivement travaillé et cotisé doit prendre en compte les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres pour

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Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union / Voies de recours / Renvoi préjudiciel / Recours en révision contre un arrêt national / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la règlementation nationale qui ne permet pas à des parties à

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Libre prestation de services / Restrictions / Location de biens immeubles à des fins d’habitation pour une durée maximale de 30 jours / Obligations de communication à l’administration fiscale / Représentant fiscal / Conclusions de l’Avocat général (Leb 981)

Selon l’Avocat général Szpunar, la réglementation nationale qui impose à des locations de courte durée des obligations de collecte d’informations

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Naufrage d’un bateau de migrants / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Les retards des autorités pour organiser l’opération de sauvetage de réfugiés et l’absence d’enquête effective sur le naufrage ayant entraîné

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Mesures provisoires / Prisonniers de guerre ukrainiens / Communication d’informations / Risque réel de dommages irréparables / Décision de la CEDH (Leb 981)

La Cour EDH a adopté des mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l’Ukraine pour la protection des prisonniers

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France / Réglementation de l’usage des biens / Faute lourde de l’Etat / Charge de la preuve / Droit au respect des biens / Arrêt de la CEDH (Leb 981)

Le rejet de la demande en réparation à la suite d’une dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction

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France / Exposition aux champs électromagnétiques / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit au respect du domicile / Irrecevabilité de la requête / Décision de la CEDH (Leb 981)

Les requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension sont rejetées comme

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