L'Europe en Bref

France / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH (Leb 982)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur une demande formulée par le Conseil d’Etat relative à la compatibilité d’une loi qui instaure une différence de traitement entre des

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Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 982)

La seconde réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans

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Représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union européenne / Professeur d’université / Condition d’indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un professeur de droit peut représenter l’université dans laquelle il travaille devant le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne (14 juillet) Arrêt Universität Bremen

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Recours en annulation / Organes et organismes de l’Union européenne / Compétence en matière de fixation du siège / Décision adoptée par les représentants des gouvernements / Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 982)

Le recours en annulation contre une décision des Etats membres relative à la fixation du siège d’une agence ou d’un organe de l’Union européenne n’est pas recevable car n’étant pas

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Nominations judiciaires / Article 255 TFUE / Rapport d’activité (Leb 982)

Le comité consultatif chargé des nominations judiciaires prévu par l’article 255 TFUE a publié son 7ème rapport d’activité (15 juillet) Rapport

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Marché intérieur du gaz naturel / Article 263 TFUE / Requérant directement concerné par la mesure / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 982)

La filiale suisse d’une entreprise gazière russe est partiellement recevable à entamer un recours à l’encontre de la directive (UE) 2019/692 révisée

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Décisions en matière de responsabilité parentale / Transfert de la résidence habituelle d’un enfant vers un Etat tiers / Convention de La Haye de 1996 / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La juridiction d’un Etat membre déterminée selon les règles du règlement (CE) 2201/2003 (dit « Bruxelles II bis ») pour statuer en matière de

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Application du droit de l’Union / Protection des droits et libertés / Rapport annuel (Leb 982)

La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet)

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Concentrations / Demande de renvoi / Compétence de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 982)

En vertu de l’article 22 du règlement (CE) 139/2004, la Commission européenne est compétente pour examiner toute concentration ne présentant pas

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Manquement d’Etat / Appellation d’origine protégée / Principe de coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un produit ne répondant pas au cahier des charges applicable pour une appellation d’origine protégée (« AOP ») ne peut pas utiliser

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