L'Europe en Bref

Procédure pénale / Droit à l’interprétation et à la traduction / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Un Etat membre est tenu d’écarter toute disposition nationale ne garantissant pas à une personne engagée dans une procédure pénale de connaître son droit à l’interprétation et à la traduction

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 983)

La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de résidence habituelle lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

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Asile et migration / Regroupement familial / Mineur non accompagné / Arrêt de la Cour (Leb 983)

Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l’Union européenne (1er août) Arrêt

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Asile / Règlement Dublin III / Demande de protection internationale introduite par un mineur / Critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas de déclarer une demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable au motif que ses parents bénéficient d’une telle protection dans

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Asile / Mineur non accompagné / Droit de recours / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Un mineur non accompagné, demandeur d’une protection internationale, bénéficie d’un droit de recours contre une décision de refus de prise

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Parlement européen / Lignes directrices concernant les défenseurs des droits de l’homme / Etude (Leb 983)

Le Parlement européen a publié son étude sur la mise en œuvre des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs

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France /Asile et migration / Expulsion / Conservation de la qualité de réfugié / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La décision des tribunaux français d’expulser des ressortissants russes d’origine tchétchène vers la Russie en l’absence d’un examen suffisant des

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Détenu / Pension contributive d’Etat / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La législation qui prive les détenus du droit de percevoir une pension de retraite pendant leur incarcération ne constitue pas

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CCBE / Asile et migration / Principe de non-refoulement / Déclaration (Leb 983)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration à la suite de la mort de migrants

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Asile et immigration / Mineur non accompagné / Procédure de détermination de l’âge / Droit au respect de la vie privée et familiale / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 983)

La violation du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur tant que son âge n’a pas été correctement évalué est

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