L’absence de raisons suffisantes propres à justifier une condamnation pour avoir offensé les sentiments religieux d’autrui par des propos insultants sur la Bible constitue une violation de l’article 10 de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le manquement des autorités nationales à l’obligation de justifier par des motifs pertinents et suffisants la décision d’expulser un observateur électoral d’un bureau de vote constitue une violation de la
La Présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg (14 septembre) Discours Mme Ursula
Le Médiateur européen a rendu une décision sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») a traité une demande d’accès du public à des documents qu’elle
Selon l’Avocate générale Medina, les opérateurs touristiques qui ne peuvent exécuter les termes d’un contrat de voyage à forfait en
Une autorité nationale chargée de la récupération d’une aide d’Etat illégale auprès d’un bénéficiaire peut appliquer un mécanisme d’imputation des
Le Tribunal de l’Union européenne approuve en partie la décision de la Commission européenne sanctionnant l’abus de position dominante de
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le
L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants
