L’Union européenne a augmenté le budget du mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme (29 septembre) Communiqué de presse Ce mécanisme est un programme visant à soutenir
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La Commission européenne a publié un rapport marquant les 20 ans du réseau SOLVIT (26 septembre) Rapport SWD(2022) 325 final Le réseau SOLVIT a été mis en place le 22 juillet 2002.
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La notion d’ « autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union » énoncée par la directive 2004/38/CE désigne
La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées aux Etats membres relatives à un traitement plus strict des demandes
Le refus par une administration fiscale nationale du droit à déduction de la TVA pour un assujetti ayant acquis un
Une législation nationale qui oblige une banque centrale nationale à être responsable de l’indemnisation de titulaires d’instruments financiers, qu’elle a
