L'Europe en Bref

Secteur des communications électroniques / Fournisseurs de services / Traitement des données à caractère personnel / Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 985)

Dans la lignée de la jurisprudence antérieure, une règlementation nationale imposant à un fournisseur de services de communication électronique une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic de

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Secteur des communications électroniques / Données personnelles / Conservation / Abus de marché / Autorité des marchés financiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne ne permet pas la conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic collectées par un opérateur de services de communications électroniques pendant

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Liberté des médias / Pluralisme et indépendance / Proposition de règlement (Leb 985)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de média dans le marché intérieur (« Législation européenne sur la liberté des médias) (16

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Cybersécurité / Produits numériques / Services accessoires / Consultation publique (Leb 985)

La Commission européenne a lancé une consultation publique à la suite de sa présentation d’un projet de règlement sur la cyberrésilience (19 septembre) Consultation publique Ce projet de règlement présenté par la

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Mandat d’Europol (Leb 985)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’annuler

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Barreau de Bruxelles / Féminisation / Etude (Leb 985)

L’Observatoire du Barreau de Bruxelles a publié son étude statistique de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles pour

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Asile et immigration / Suspension du transfert / Pandémie de COVID-19 / Protection juridictionnelle / Conséquences sur le délai de transfert / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le délai de transfert d’un demandeur d’asile prévu par le règlement (UE) 604/2013 dit « Dublin III » n’est pas interrompu par une décision

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Expulsion / Intérêt général / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour (Leb 985)

La mesure d’expulsion d’un requérant malgré ses liens familiaux et son droit de séjour permanent ne constitue pas une violation

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Enquête pénale / Droit à la réputation / Présomption d’innocence / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 985)

Le rejet de l’action civile des requérants accusés d’être impliqués dans la disparition de leur fille par un ancien policier

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Asile et immigration / Retrait de la protection internationale / Atteinte à la sécurité nationale / Accès au dossier / Arrêt de la Cour (Leb 985)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui, lorsqu’une décision de retrait de la protection internationale repose

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