En l’absence de disposition nationale permettant de suppléer une clause abusive, l’avis non contraignant d’une juridiction suprême guidant les juridictions inférieures sur l’approche à suivre en cas de clause abusive
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative au caractère abusif d’une clause contractuelle, les Etats membres qui prévoient un régime de remboursement des honoraires d’avocat comportant une limitation quant au
Le consommateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’une date d’exécution spécifique existe dans le cadre d’une prestation de services liée à des activités de loisirs (31 mars)
Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision de la Commission européenne sanctionnant certaines entreprises du marché du fret aérien et a procédé à des modifications du montant
La décision (PESC) 2020/373 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard
Les décisions de maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et
La Moldavie et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et
La première réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale est compétente alors même que, postérieurement, le
L’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans