L'Europe en Bref

Passation de marchés publics / Recevabilité / Questions préjudicielles / Opérateurs économiques de pays tiers / Absence d’accord international conclu avec l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1052)

Les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la passation de marché public ne peuvent s’appliquer à des opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international en

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Mineurs non accompagnés / Conditions de rétention / Garanties procédurales / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

La privation de garanties procédurales spécifiques à la rétention, dans des conditions qui n’atteignent pas le seuil de gravité pour emporter violation de la Convention à l’encontre de personnes majeures,

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Liste / Pays non coopératifs / Rapport du « Groupe de conduite » (Leb 1052)

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé la mise à jour des annexes 1 et 2 de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale, proposée dans le dernier

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Islamophobie / Racisme / Discrimination / Rapport de la FRA (Leb 1052)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Etre musulman dans l’UE » sur le racisme et la discrimination vécus par les musulmans en Europe

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Liberté d’expression / Critique / Gouvernement / Organisation terroriste / Kurdes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

Le placement en détention provisoire d’un opposant politique, sur la base de ses discours critiques à l’égard des autorités publiques,

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Parlement européen / Futurs commissaires / Démocratie, Justice et Etat de droit /Réponses aux questions écrites (Leb 1052)

Dans le cadre de la publication des réponses aux questions écrites préparées par les commissions parlementaires, le Commissaire à la

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Accord-cadre interinstitutionnel / Parlement européen / Commission européenne / Principes directeurs / Révision (Leb 1052)

Les Présidentes du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord autour de 9 nouveaux principes directeurs

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Contrats de crédits / Obligations du banquier / Intérêt du consommateur / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 1052)

La directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne s’oppose pas à ce que la violation de diverses

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Aides d’Etat / Encadrement temporaire de crise et de transition / Relance économique / Contrôle étatique / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1052)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’octroi d’aides d’Etat en temps de crise (23

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Microprocesseurs / Pratiques d’éviction / Rabais d’exclusivité / Test AEC / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1052)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé l’annulation de l’amende infligée par la Commission européenne à Intel

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