L'Europe en Bref

France / Aides d’Etat / Activités portuaires / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 102 millions d’euros en faveur du port de Saint-Malo (30 septembre) Communiqué de presse Ce régime d’aides prendra

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Agriculture biologique / Fonds européens / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1049)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur le soutien de l’Union européenne à l’agriculture biologique (23 septembre) Rapport spécial Le rapport pointe des faiblesses importantes dans

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Politique agricole commune / Plans stratégiques / Pacte vert / Performance écologique / Bonnes pratiques / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1049)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur l’élaboration des plans relevant de la politique agricole commune (30 septembre) Rapport spécial 20/2024 La Cour des comptes

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Politique commerciale de l’Union européenne / Pratiques commerciales déloyales / Mesures de défense / Antidumping / Antisubventions / Sauvegarde / Rapport de la Commission (Leb 1049)

La Commission européenne a publié son 42ème rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne (24 septembre) Rapport COM(2024) 413 final Le rapport fait état du nombre de mesures

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DAC / Coopération fiscale / Secret professionnel / Avocat / Consultation juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1049)

Quel que soit le domaine du droit sur lequel elles portent, les consultations juridiques de l’avocat sont couvertes par la

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Avocats / Guerre en Ukraine / Services de conseil juridique / Interdiction / Procédures d’exemption / Droit d’être conseillé / Secret professionnel / Indépendance / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1049)

L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe ou aux entités établies en Russie ne porte pas

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Surveillance prudentielle / Etablissements de crédit / Participation qualifiée / Opposition / Banque centrale européenne (Leb 1048)

La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise

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Recettes propres de l’Union / Taxe plastique / Déchets d’emballages en plastique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1048)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport dressant le bilan de la taxe plastique en tant que recette

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Commission européenne / Mandature 2024-2029 / Composition / Collège / Décision du Conseil (Leb 1048)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté la liste des personnalités proposées comme membres de la Commission européenne (19 septembre)

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Clauses abusives / Service d’intermédiation publicitaire en ligne / Durée de l’infraction / Arrêt du Tribunal (Leb 1048)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en

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