L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / RGPD / Notion d’« entreprise » / Calcul de l’amende / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

Le montant maximal d’une amende pour violation du RGPD adressée à une filiale est déterminé par le chiffre d’affaires annuel mondial du groupe (13 février) Arrêt ILVA (Amende pour violation

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Renvoi préjudiciel / Infractions aux règles de concurrence / Conflit de juridiction / Domicile d’une société / Influence de la société mère / Notions d’« entreprise » / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité de cette société à l’égard d’une de ses filiales (13

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Liberté d’expression / Organes de presse / Expression d’opinions critiques / Guerre en Ukraine / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

Les dispositions législatives prévoyant une responsabilité pénale pour la communication de « fausses nouvelles » portant le « discrédit » sur l’armée russe sont disproportionnées et ne poursuivent aucun intérêt légitime (11

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Violences domestiques / Volet procédural / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

La clôture d’une action judiciaire concernant des violences domestiques par l’effet de la prescription en raison de la passivité des autorités est contraire aux garanties procédurales découlant de l’article 3 de la

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Aides d’Etats / Reforme des règles d’octroi / Accès à la justice / Environnement / Consultation de la Commission européenne (Leb 1064)

La Commission européenne ouvre une consultation sur son projet de réforme des règles encadrant l’octroi d’aides d’Etat à la lumière

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Pourvois / Recevabilité d’un recours en annulation / Qualité pour agir / Décision de la Commission / Aides d’Etat / Secteur aérien / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

La Cour annule une décision du Tribunal ne motivant pas suffisamment la recevabilité d’un recours en annulation contre une décision de

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Droit à la vie privée / Mesures de surveillance secrète / Secret des communications entre l’avocat et son client / Garanties procédurales insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures,

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Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Examen d’intégration civique / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la

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Visites et saisies administratives / Garanties procédurales suffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février)

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