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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Criminalité organisée / Rapport d’Europol (Leb 1069)

Europol publie un rapport d’évaluation de l’évolution de la criminalité organisée au sein de l’Union européenne (18 mars) Rapport Publié tous les 4 ans, ce rapport fournit un panorama des

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Extradition / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif dès lors qu’elle peut faire l’objet d’un recours (20 mars)

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Divorce et séparation de corps / Détermination de la loi applicable / Notion de résidence habituelle / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur « résidence habituelle » soit considérée comme étant fixée dans cet Etat

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Renvoi préjudiciel / France / Accès aux informations / Produit biocide / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

Après avoir autorisé la mise sur le marché d’une substance active, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’accès aux méthodes d’analyse ayant conduit à cette décision (20 mars) Arrêt Sumitomo

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Défense européenne / Programme ReArm Europe / Base industrielle et technologique de défense / Soutien à l’Ukraine / Livre Blanc (Leb 1069)

La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre

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Renvoi préjudiciel / Droits des consommateurs / Clause contractuelle / Caractère abusif / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut

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Recours en responsabilité / Commission européenne / Intervention dans une procédure nationale / Modalités d’examen des aides d’Etats / Préjudice causé à un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)

Le mécanisme d’intervention de la Commission européenne dans les procédures nationales dans le cadre du contrôle de l’application de l’article

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Recours en annulation / Concurrence / Compétence partagée / Plainte / Intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)

La Commission européenne est fondée à refuser d’enquêter sur des allégations d’infractions au droit de la concurrence lorsque les autorités

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Droit au respect de la vie privée / Radiation / Avocat / Ingérence non prévue par la loi / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1069)

La décision de l’organe exécutif de l’Ordre des barreaux de radier un avocat car il ne s’était pas acquitté du

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Conseil de l’Europe / Profession / Convention sur la protection des avocats (Leb 1069)

Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature

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