L'Europe en Bref

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Comité d’expert MONEYVAL / Rapport annuel (Leb 1054)

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« MONEYVAL ») a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (8 novembre)

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Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte

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Ukraine / Russie / Marque figurative / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)

Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne

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Changement climatique / Investissements / Enquête annuelle de la Banque européenne d’investissement (Leb 1054)

Près de 94% des européens soutiennent les mesures d’adaptation au changement climatique, d’après les résultats de la 7ème édition de l’enquête annuelle de la Banque européenne d’investissement (« BEI »), en partenariat avec

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Iran / Asile / Mauvais traitements / Orientation sexuelle / Risques / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La Cour estime que les juridictions internes n’ont pas suffisamment évalué le risque de mauvais traitements encouru par le requérant

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Droit d’accès à un tribunal / Discriminations fondées sur le handicap / Mesure de protection juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’absence de dispositifs procéduraux permettant à une personne sous tutelle d’obtenir la révision de cette mesure de protection viole le

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Droit à un procès équitable / Réouverture d’une procédure pénale / Conditions / Effet sur le justiciable / Défaut majeur dans la procédure pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La décision de réouvrir une procédure pénale doit, d’une part, être justifiée par des raisons impérieuses et substantielles et, d’autre

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Communauté politique européenne / Présidence Hongroise du Conseil de l’Union européenne / Déclaration de Budapest sur la compétitivité européenne (Leb 1054)

Les 7 et 8 novembre 2024, les dirigeants européens se sont réunis à Budapest pour aborder les enjeux économiques et

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Pratique commerciale déloyale / Prêt personnel / Produit d’assurance / Pratique commerciale agressive / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

La pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance

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Contrôle des concentrations / Qualité de concurrents réels ou potentiels / Position dominante / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)

En l’absence de démonstration de leur qualité de concurrents avant une opération de concentration autorisée, les requérants ne peuvent invoquer

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