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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Parquet européen / Contrôle juridictionnel des actes de procédure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1071)

Les actes du Parquet européen affectant la situation juridique d’un tiers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national a minima de manière incidente (8 avril) Arrêt Parquet européen, aff. C-292/23 Saisie d’un

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Renvoi préjudiciel / Liberté de séjour et de circulation / Citoyens européens / Membre de la famille / Situation de dépendance / Régime probatoire / Arrêt de la Cour (Leb 1071)

Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit de séjour dérivé dans l’Etat membre d’accueil (10

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Droit au respect de la vie privée / Immunité parlementaire / Injonction de non-divulgation / Principe d’autonomie du Parlement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

Les Etats et leurs institutions restent seuls compétents pour adopter les règles encadrant l’expression des membres de leur Parlement (8 avril)   Arrêt Green c. Royaume-Uni, requête n°2207/19 Le requérant, un

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Traitements inhumains et dégradants / Détention / Etat de santé du prisonnier / Régime carcere duro / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

Le maintien d’un détenu malade sous un régime de détention particulièrement sévère doit être suffisamment justifié pour ne pas constituer un traitement inhumain et dégradant (10 avril) Arrêt Morabito c.

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Financements des ONG / Commission européenne / Transparence / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1071)

La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7

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Fondation européenne des avocats / Formation / Rapport d’activité (Leb 1071)

Le rapport d’activité pour 2024 de la Fondation européenne des avocats révèle une année riche en projets (3 avril) Rapport

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Liberté d’expression / Avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

L’amende imposée à un avocat ayant tenu des propos dévalorisants à l’égard d’un juge n’emporte pas la violation de sa

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CCBE / Comité permanent / Etat de droit (Leb 1071)

Le Comité permanent du Conseil des barreaux européens s’est tenu les 3 et 4 avril derniers à Bruxelles (3-4 avril)

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Renvoi préjudiciel / Procédure de faillite / Protection des travailleurs / Dérogation / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

Une combinaison de procédures ayant eu pour conséquence l’exécution d’un accord de transfert d’entreprise par le prononcé d’une faillite peut

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Pourvoi / Critères de recevabilité du recours en annulation / Comité européen de la protection des données / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1070)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, les décisions du CEPD envers les autorités de contrôle nationales peuvent faire l’objet de recours

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