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Marchés publics

Appel d’offres / Droits de propriété intellectuelle / Violation / Responsabilité non contractuelle de la Commission / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne, le 16 décembre dernier, à verser à l’entreprise informatique Systran une indemnité forfaitaire de 12 001 000 euros pour avoir

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Violation du droit des marchés publics / Dommages-intérêts / Caractère fautif / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier, sur l’interprétation de la directive 89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures

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Contrats de concessions de services publics / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique sur les contrats de concessions de services publics. L’objectif de cette consultation est de lui permettre de mieux

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Loi rétroactive / Intérêts moratoires / Droit de propriété / Arrêt CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 février dernier, que la France n’a pas violé les dispositions des articles 1er du protocole n°1 et 6 § 1

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France / Attribution d’un marché d’exécution / Manquement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 décembre dernier, qu’en maintenant en vigueur les articles 73

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Passation des marchés / Procédures / Seuils d’application / Règlement

Le règlement 1177/2009/CE, modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE, en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, a

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Délégation de service public / Procédure d’infraction / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de classer une procédure d’infraction ouverte à l’encontre d’une disposition de

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Marchés de défense et de sécurité / Directive / Entrée en vigueur

La directive 2009/81/CE  relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par

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Conseil de l’UE / Passation de marchés publics / Plateforme électronique / Lancement

Le Conseil de l’Union européenne est, depuis le 12 juin dernier, la première institution européenne à disposer d’une plateforme électronique

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Traitement des déchets / Coopération intercommunale / Absence de procédure de marché / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 juin dernier, que des services publics de traitement des

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