Marchés publics

Marchés publics / Contrôle de l’application des règles européennes / Rapport d’évaluation

La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, intitulé « Revue annuelle sur l’exécution des

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Recours en manquement / Critères d’attribution / Spécifications techniques / Produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable / Labels

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 10 mai dernier, sur la référence,

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Passation électronique des marchés publics / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 avril dernier, une communication concernant une stratégie pour la passation électronique des marchés publics. Cette communication illustre l’importance stratégique de la passation électronique des marchés

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Procédure d’attribution / Demande de clarification / Offre anormalement basse / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Najvyšší súd Slovenskej republiky Højesteret (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 mars dernier, la directive 2004/18/CE relative à la coordination

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Procédures de passation de marchés publics / Seuils d’application / Augmentation / Décision / Entrée en vigueur

La décision 2012/56/UE relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158 §1 du règlement

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Passations de marchés publics / Contrats de concession / Propositions de directive

La Commission européenne a publié, le 20 décembre dernier, trois propositions de directive visant à moderniser les règles de la

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Procédures de passation de marché public / Seuils d’application / Augmentation / Règlement / Publication

Le règlement 1251/2011/UE modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils

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Accès réciproque aux marchés publics / Pays tiers / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’accès réciproque aux marchés publics entre l’Union européenne et

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Institut Géographique National / France / Achat de fournitures de données géographiques / Avis motivé

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, d’envoyer un avis motivé demandant à la France de modifier sa

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Notions de « marché public » et de « concession de services » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mars dernier, l’article 1er §2 d) et §4 de

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