La demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (« ESA ») comportant l’exclusion d’une société de satellites d’un marché public est rejetée (26 mai) Ordonnance OHB System c.
Marchés publics
La pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres aux fins de
Une fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public et être soumise aux normes relatives à l’adjudication des marchés publics (3 février) Arrêt FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., aff. C-155/19
La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics s’oppose, dans certaines conditions, à ce qu’un opérateur économique soit tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est confronté à une offre soumise au prix de zéro euro dans le cadre d’un marché public,
Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur met un logiciel à la disposition d’un autre pouvoir adjudicateur, en contrepartie d’une
La Commission européenne a publié des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à l’épidémie actuelle
L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par
Une règle procédurale nationale qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale de contrôle des décisions
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre
