La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juin dernier, sur la compatibilité avec l’article 49 TFUE, d’une règlementation nationale qui fixe des conditions démographiques et géographiques ainsi
Prestations de services
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 19 mai dernier, que les Etats membres pouvaient prévoir que seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie (Apothekerkammer
L’avocat général Ján Mazák a rendu ses conclusions, le 18 mai dernier, dans l’affaire « Société fiduciaire nationale d’expertise comptable / Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, de classer, suite aux modifications de la réglementation française, deux procédures ouvertes contre la France en matière de libertés d’établissement et de services.
La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés
