L’Avocat général Cruz Villalón a rendu, le 14 septembre dernier, ses conclusions dans six affaires relatives à la liberté d’établissement des notaires. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de
Prestations de services
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 49 CE relatif à la libre prestation de services, s’agissant de la promotion
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juin dernier, sur la compatibilité avec l’article 49 TFUE, d’une règlementation nationale qui fixe des conditions démographiques et géographiques ainsi
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 19 mai dernier, que les Etats membres pouvaient prévoir que seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie (Apothekerkammer
L’avocat général Ján Mazák a rendu ses conclusions, le 18 mai dernier, dans l’affaire « Société fiduciaire nationale d’expertise comptable /
La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, de classer, suite aux modifications de la réglementation française, deux procédures ouvertes contre
La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés
