Prestations de services

Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes / Restrictions / Raisons impérieuses d’intérêt général / Arrêt de la Cour

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la réglementation française prévoyant un régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques

Lire l'article en entier

Profession de notaire / Condition de nationalité / Manquement / Arrêts de la Cour

Saisie de recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de six Etats membres, dont la France, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, le 24 mai

Lire l'article en entier

Services de renseignements téléphoniques / Transmission de données / Protections des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai dernier, sur l’interprétation de l’article 25 §2 de la directive 2002/22/CE (dite directive « Service universel ») ainsi que de l’article 12

Lire l'article en entier

Reconnaissance des diplômes / Expérience professionnelle / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles

Lire l'article en entier

Professions règlementées / Directive « Services » / Interdiction de démarchage / Arrêt de la Cour

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat français, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

Lire l'article en entier

Experts judiciaire / Non-conformité / France / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 17 mars dernier, sur l’interprétation des règles relatives à la

Lire l'article en entier

Retransmission télévisuelle des évènements sportifs / Evènements d’importance majeure / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le

Lire l'article en entier

France / Jeux de hasard en ligne / Clôture de la procédure d’infraction

La Commission européenne a annoncé, le 24 novembre dernier, avoir clos la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant

Lire l'article en entier

Recrutement des enseignements migrants / Procédure engagée contre la France / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de clôturer une procédure engagée contre la France à propos des

Lire l'article en entier

Conditions de détachement des travailleurs / Liberté de prestation de service / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 56 et 57 TFUE

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies