La Commission européenne a engagé, le 17 novembre dernier, différentes procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés
Prestations de services
Saisie de 2 renvois préjudiciels par 2 tribunaux administratifs régionaux (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, l’article 12 de la directive 2006/123/CE relative
La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, dans le cadre de la Stratégie pour le marché unique, une communication intitulée « Normes européennes pour le XXIe siècle », laquelle est
La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par laquelle les Etats membres notifient les nouvelles obligations règlementaires applicables
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,
Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater que cette dernière a manqué aux obligations
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30
