Prestations de services

Concession d’exploitation touristique / Prorogation automatique / Absence de procédure de sélection / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par 2 tribunaux administratifs régionaux (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, l’article 12 de la directive 2006/123/CE relative

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Politique de normalisation / Communication (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, dans le cadre de la Stratégie pour le marché unique, une communication intitulée « Normes européennes pour le XXIe siècle », laquelle est

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Notification des obligations règlementaires applicables aux fournisseurs de services / Proposition de réforme / Consultation publique (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par laquelle les Etats membres notifient les nouvelles obligations règlementaires applicables

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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 décembre 2015, l’article 56 TFUE relatif à

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Plans de retraite professionnelle / Obligation de désignation d’un représentant fiscal résident / Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater que cette dernière a manqué aux obligations

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Détachement de travailleurs / Obligation de déclaration par le destinataire des services des travailleurs non préalablement déclarés par leur employeur / Sanction pénale de l’absence de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne

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Marché public de services / Imposition d’un salaire minimal / Application aux sous-traitants établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 720)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a,

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Transport maritime / Fourniture d’un service à partir d’un Etat de l’Espace Economique Européen / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier,

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Secteur des télécommunications / Fourniture transfrontalière d’un service de radiodiffusion / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30

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Services de jeux de hasard / Restriction nationale à la libre prestation de services / Atteinte aux droits de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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