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Prestations de services

Remboursement de soins de santé / Régie d’autorisation préalable / Intervention d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une personne assurée et résidente dans un autre Etat membre, en

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France / Location de courte durée / Régime d’autorisation / Arrêt de la Cour  ( Leb 922)

Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par l’objectif impérieux de lutter contre la pénurie de logements (22

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France / Pharmacie / Publicité en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite à moins qu’elle ne soit dûment justifiée par un objectif

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Obligation d’enregistrement / Prestataires de services publicitaires / Restriction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

La réglementation hongroise infligeant des séries d’amendes aux prestataires de services publicitaires établis dans d’autres Etats membres sans que ces derniers aient le temps de s’acquitter de leurs obligations et

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Fourniture de services à bord de trains internationaux / Détachement de travailleurs / Directive 96/71/CE / Champ d’application / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

L’article 1er §3, sous a), de la directive 96/71/CE ne couvre pas la fourniture de services à bord de trains internationaux,

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Radiodiffusion télévisuelle / Libre prestation de services / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 878)

L’obligation temporaire pour les opérateurs distribuant des chaînes de télévision de ne diffuser une chaîne en provenance d’un autre Etat

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Enseignement supérieur / Interdiction de conférer certains grades sans habilitation / Diplôme conférant le grade de master / Arrêt de la Cour (Leb 878)

Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Certificat de médiateur / Exigences supplémentaires / Mesures de compensation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Øe, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne

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Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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