Prestations de services

Jeux de hasard / Violation d’un monopole / Sanction / Cumul / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Dans le domaine des jeux de hasard, l’autorité judiciaire nationale compétente saisie de l’appréciation de la légalité d’une sanction imposée pour violation d’un monopole doit spécifiquement vérifier la compatibilité avec

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Notion de «prestation temporaire et occasionnelle» / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale ne peut empêcher un professionnel établi dans un autre Etat membre d’exercer sa profession, de façon temporaire et occasionnelle, sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, aux

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Détachement de travailleurs / Chauffeurs routiers / Salaire minimal / Indemnité journalière / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Des travailleurs détachés d’un Etat membre doivent pouvoir invoquer devant les juridictions de cet Etat, la méconnaissance de la règlementation d’un autre Etat membre en matière de salaire minimum, à l’encontre

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Offre publicitaire audiovisuelle / Concurrence / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour (Leb 936)

L’interdiction de diffuser des publicités télévisées au cours de programmes émis sur l’ensemble du territoire national en raison d’une limitation de la diffusion de ces publicités au niveau régional n’est

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Travailleurs détachés / Modification de directive / Base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Les articles 53 et 62 TFUE relatifs à l’activité non salariée et les transports constituent une base juridique pertinente pour

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Travailleurs détachés / Transport / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 930)

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services s’applique au secteur des transports (1er décembre)

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Champ d’application spatial / Elément d’extranéité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

L’article 56 TFUE relatif à la libre prestation de services s’applique à une situation dans laquelle un prestataire de services

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Remboursement de soins de santé / Régie d’autorisation préalable / Intervention d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une

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France / Location de courte durée / Régime d’autorisation / Arrêt de la Cour  ( Leb 922)

Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par

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France / Pharmacie / Publicité en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite

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