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Personnes

Impôt sur le revenu / Pension de retraite / Crédit d’impôt / Conditions d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mai dernier, les articles 21 et 45 TFUE relatifs, respectivement,

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Levée des contrôles aux frontières intérieures / Espace Schengen / Proposition de décision d’exécution (Leb 770)

La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, une proposition de décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de

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Prestations spéciales à caractère non contributif / Exclusion de ressortissants d’un autre Etat membre pendant les 3 premiers mois de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 25 février dernier, les articles 18 et 45 §2 TFUE

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Carte professionnelle européenne / Reconnaissance des qualifications professionnelles / Lancement (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, la carte professionnelle européenne, telle que prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’objectif de cette

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Liberté d’établissement / Activités participant à l’exercice de l’autorité publique / Profession de ramoneur / Limitation territoriale de l’agrément professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre

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Recherche d’emploi / Exclusion de prestations sociales / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundessozialgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre

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Procédure de divorce / Conjoint ressortissant d’un pays tiers / Maintien du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Libre circulation des travailleurs / Imposition sur le revenu / Travailleur non-résident / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Carte bleue européenne / Politiques de l’Union européenne en matière de migration de la main d’œuvre / Consultation publique (Leb 744)

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la carte bleue européenne et les politiques

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Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne / Droit d’entrée d’un ressortissant d’Etat tiers / Exigence d’un visa préalable / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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