Personnes

Carte professionnelle européenne / Reconnaissance des qualifications professionnelles / Lancement (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 18 janvier dernier, la carte professionnelle européenne, telle que prévue par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’objectif de cette

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Liberté d’établissement / Activités participant à l’exercice de l’autorité publique / Profession de ramoneur / Limitation territoriale de l’agrément professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre 2015, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché

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Recherche d’emploi / Exclusion de prestations sociales / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundessozialgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 septembre dernier, l’article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit

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Procédure de divorce / Conjoint ressortissant d’un pays tiers / Maintien du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, l’article 13 §2 de la directive

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Libre circulation des travailleurs / Imposition sur le revenu / Travailleur non-résident / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Carte bleue européenne / Politiques de l’Union européenne en matière de migration de la main d’œuvre / Consultation publique (Leb 744)

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la carte bleue européenne et les politiques

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Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne / Droit d’entrée d’un ressortissant d’Etat tiers / Exigence d’un visa préalable / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Ressortissants de pays tiers / Transfert temporaire intragroupe / Conditions d’entrée et de séjour / Directive / Publication (Leb 711)

La directive 2014/66/UE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert

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Liberté de circulation des travailleurs / Mesures facilitant l’exercice des droits / Directive / Publication (Leb 708)

La directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Accès et exercice de la profession d’architecte / Dispense de stage professionnel / Arrêt de la Cour (30 avril)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30

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