Personnes

Travailleurs frontaliers / Allocation familiale / Enfant du conjoint / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En vertu du principe d’égalité de traitement, un Etat membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier avec lequel ce dernier

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Covid-19 / Libre circulation des travailleurs / Lignes directrices / Communication (Leb 905)

La Commission européenne a publié des orientations pratiques pour garantir la libre circulation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers exerçant des professions qu’elle qualifie de critiques (30 mars) Communication C(2020) 2051

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Un citoyen européen mineur dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil, même lorsque ces ressources proviennent

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Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à un ressortissant d’un Etat tiers, marié à un citoyen de

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Egalité de traitement / Aide financière pour études supérieures / Etudiants non-résidents / Calcul de la durée minimale d’activité des parents / Arrêt de la Cour (Leb 878)

L’article 45 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux

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Redevance d’utilisation des infrastructures autoroutières / Exonération / Discrimination indirecte en raison de la nationalité / Restriction aux libertés de circulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 876)

L’Avocat général Szpunar interprète le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union européenne lorsque ces ressources,

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Citoyenneté / Sportifs / Participation au championnat national d’un Etat membre / Discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La non-admission totale d’un athlète d’un championnat national en raison de sa nationalité est une restriction disproportionnée à sa liberté

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Citoyenneté / Statut de travailleur / Allocations pour demandeurs d’emploi / Arrêt de la Cour (Leb 869)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de conservation du statut de travailleur au sens de la

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Cotisations sociales / Notion de « prestation de sécurité sociale » / Arrêt de la Cour (Leb 866)

L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute

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