Personnes

Accès partiel à une profession réglementée / Qualifications / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde un

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Droit de séjour / Demandeur d’emploi / Délai raisonnable / Changement de circonstances / Conclusions de l’Avocat général (Leb 921)

Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat membre, d’une part, d’accorder au demandeur d’emploi d’un autre Etat

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Marché intérieur / Frais d’itinérance / Tarif réglementé / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux clients qui possédaient avant cette date un forfait avec un

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Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Système d’interopérabilité (Leb 913)

Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue entre Etats membres dans le cadre de la lutte contre

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Pension de retraite / Imposition / Convention préventive de la double-imposition / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 908)

La différence de traitement découlant du pouvoir d’imposition entre les parties à une convention préventive de la double-imposition ne constitue

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Travailleurs / Rémunération / Ancienneté acquise auprès du même employeur / Prise en compte des périodes antérieures d’activité / Arrêt de la Cour(Leb 908)

Le principe de libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation nationale qui, pour déterminer la rémunération d’un travailleur auprès

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Travailleurs frontaliers / Condition de résidence / Remboursement des frais de transport scolaire / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Une mesure régionale qui conditionne la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans la région

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Travailleurs frontaliers / Allocation familiale / Enfant du conjoint / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En vertu du principe d’égalité de traitement, un Etat membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour

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Covid-19 / Libre circulation des travailleurs / Lignes directrices / Communication (Leb 905)

La Commission européenne a publié des orientations pratiques pour garantir la libre circulation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers exerçant des

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Citoyenneté / Condition de ressources suffisantes / Revenu provenant d’un travail exercé illégalement / Arrêt de la Cour (Leb 886)

Un citoyen européen mineur dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance

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