La directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE a été publiée
Personnes
Les sanctions pénales infligées aux ressortissants d’un Etat membre qui franchissent leur frontière nationale sans être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport doivent être conformes aux principes généraux du
Selon l’Avocat général Øe, un Etat membre peut exceptionnellement réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée supérieure à 6 mois, dès lors qu’il est confronté à des
Les prestations de soins médicaux financées par un Etat membre constituent des prestations de maladie relevant du règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (15 juillet) Arrêt
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’exclusion systématique du bénéfice de prestations d’assistance sociale des ressortissants d’autres Etats membres
Selon l’Avocate générale Kokott, le refus de l’Etat membre d’origine de reconnaître le lien de filiation de l’enfant avec l’une
La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation qui prévoit que l’enlèvement international d’enfant se trouvant dans un autre
Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent
L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur