Personnes

Sécurité sociale des travailleurs migrants / Calcul de la pension vieillesse / Périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres / Libre circulation des citoyens / Arrêt de la Cour (Leb 981)

L’Etat membre débiteur de la pension retraite dans lequel un travailleur a exclusivement travaillé et cotisé doit prendre en compte les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres pour

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Conditions d’accès au titre de psychothérapeute dans un autre Etat membre / Libre de circulation des travailleurs / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 979)

La directive 2005/36/CE est inapplicable en cas de demande de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre afin d’accéder à la profession règlementée de psychologue dans un autre Etat membre

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Produits non alimentaires / Risque de confusion / Risques pour la santé / Présomption de dangerosité / Arrêt de la Cour (Leb 977)

Conformément à la directive 87/357/CEE, certains produits peuvent être interdits de commercialisation, d’importation, de fabrication ou d’exportations si 4 conditions cumulatives sont remplies (2 juin) Arrêt Get Fresh Cosmetics, aff. C-122/21 Saisie

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Migration légale / Ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (29 avril) Appel à contributions Cette

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Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Cohabitation / Enfant mineur citoyen de l’Union européenne / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est

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Reconnaissance des qualifications / Réfugiés ukrainiens / Recommandation (Leb 973)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion

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Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Condition de renouvellement / Assurance maladie / Enfant mineur citoyen de l’Union / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 971)

Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus

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Travailleurs / Ressortissant d’un autre Etat membre / Bénéfice d’allocations et avantage fiscaux / Discrimination indirecte / Absence de justification objective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs

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Citoyenneté de l’Union européenne / Renonciation à la nationalité d’un Etat membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre / Révocation pour des raisons d’ordre public / Statut d’apatride / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union

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Acte de naissance / Lien de filiation / Enfant mineur / Parents de même sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

Un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité

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