Personnes

Restriction / Mesures administrative / Réouverture de la procédure / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 octobre dernier, notamment, les dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit

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Citoyenneté / Regroupement familial / Obligation de l’Etat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 septembre dernier, les articles 3 §2 et 10 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et

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Code frontières Schengen / Titre temporaire de séjour / Notion de visa de retour / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juin dernier, le règlement 526/2006/CE établissant un code communautaire relatif au régime de

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Chercheurs, étudiants, élèves, stagiaires non rémunérés et bénévoles ressortissants de pays tiers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 1er juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les règles en matière d’entrée et de séjour dans l’Union européenne de chercheurs, étudiants, élèves,

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Travailleur migrant / Indemnité spéciale d’ancienneté / Délai de prescription / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur la possibilité pour un Etat membre

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Accès à l’enseignement supérieur / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 13 avril dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs

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Contrat de joueur professionnel / Indemnité de formation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, le 16 mars dernier, le principe selon lequel les clubs de

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France / Montant de référence requis / Franchissement des frontières extérieures / Mise à jour

La Commission européenne a publié, le 10 mars dernier, une mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des

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Citoyenneté / Naturalisation obtenue frauduleusement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mars dernier,  l’article 17 CE (nouvel article 20 TFUE)

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Droit au séjour / Parent migrant / Enfant étudiant / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 23 février dernier, l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation

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