Libertés de circulation

Prestation sociale / Travailleur migrant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur est au chômage, est contraire au droit de l’Union européenne

Lire l'article en entier

Remboursement de soins de santé / Régie d’autorisation préalable / Intervention d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une personne assurée et résidente dans un autre Etat membre, en

Lire l'article en entier

France / Location de courte durée / Régime d’autorisation / Arrêt de la Cour  ( Leb 922)

Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par l’objectif impérieux de lutter contre la pénurie de logements (22

Lire l'article en entier

France / Pharmacie / Publicité en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite à moins qu’elle ne soit dûment justifiée par un objectif

Lire l'article en entier

Accès partiel à une profession réglementée / Qualifications / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE

Lire l'article en entier

Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à

Lire l'article en entier

Droit de séjour / Demandeur d’emploi / Délai raisonnable / Changement de circonstances / Conclusions de l’Avocat général (Leb 921)

Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat

Lire l'article en entier

Marché intérieur / Frais d’itinérance / Tarif réglementé / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux

Lire l'article en entier

Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Système d’interopérabilité (Leb 913)

Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue

Lire l'article en entier

Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)

Les obligations de déclaration imposées par la Hongrie aux organisations de la société civile recevant des financements de personnes établies

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies