Un Etat membre peut imposer un régime d’autorisation préalable à la mise en location saisonnière d’un bien immobilier justifié par l’objectif impérieux de lutter contre la pénurie de logements (22
Libertés de circulation
L’interdiction générale du référencement en ligne par les pharmacies fournissant un service de vente en ligne de médicaments est interdite à moins qu’elle ne soit dûment justifiée par un objectif
Selon l’Avocat général Hogan, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre accorde un
La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à un maximum de 5% des actions entrave la liberté de
Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat
Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux
Une solution d’interopérabilité pour les applications mobiles de localisation et d’alerte des cas d’infection par la coronavirus a été convenue
Les obligations de déclaration imposées par la Hongrie aux organisations de la société civile recevant des financements de personnes établies
Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit
La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de moderniser les règles européennes protégeant les investissements intracommunautaires (8